Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes hébergées dans les locaux du centre d'action sociale à Paris. Il lui rappelle que ces résidents sont depuis 1977, à la suite d'un accord entre le directeur des services fiscaux de la ville de Paris et le directeur du bureau d'aide sociale, exonérés de la taxe d'habitation. Or, depuis plusieurs années, 1988 dans certains cas, plus tardivement dans d'autres, les services fiscaux adressent des avis à payer la taxe d'habitation aux personnes hébergées selon les conditions précédemment citées. Les services fiscaux introduiraient d'ailleurs, quelquefois, une distinction entre les établissements à dominance hospitalière - généralement exonérés - et les établissements assimilés à des logements dont les résidents seraient assujettis. Il lui demande, compte tenu de l'accord de 1977 et de la situation dans laquelle se trouve le centre d'action sociale de Paris - qui doit sans cesse faire face à un nombre croissant de personnes en difficulté - s'il envisage de donner des instructions à ses services fiscaux afin que l'accord de 1977 soit respecté et que les résidents continuent à bénéficier de ce qu'il est difficile d'appeler un privilège, mais semble plutôt être une mesure de bon sens et de justice sociale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1996
Réponse. - Conformément au I de l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation doit être établie au nom des personnes qui ont la disposition de locaux imposables. Les pensionnaires des maisons de retraite gérées par les établissements publics d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative de leur logement. Tel est le cas lorsque les personnes sont hébergées en dortoir ou lorsque la réglementation de l'établissement prévoit l'obligation pour les personnes valides de prendre leurs repas en commun, la limitation des heures de visite, ainsi que le libre accès des chambres au personnel ou au gestionnaire. La décision du directeur régional de la région Ile-de-France en date du 30 décembre 1976 a été prise sur la base du règlement général, applicable à cette date aux foyers-logements gérés par le bureau d'aide sociale de la Ville de Paris, qui répondait aux conditions exposées ci-dessus. Dès lors que le règlement n'a pas été modifié, cet accord continue de s'appliquer.
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