Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Dominique Larifla attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les difficultés financières causées au département de la Guadeloupe par la mise en oeuvre de l'allocation compensatrice pour tierce personne. La loi d'orientation du 30 juin 1975 n'a été étendue outre-mer que par le décret du 5 février 1988 (88 124). Ainsi la charge transférée à ces départements n'avait pas pu être intégrée dans le calcul initial de la dotation générale de décentralisation et a fait donc l'objet d'une dotation forfaitaire de 28 620 900 F. Cette dotation (insuffisante) a été établie sur des bases erronées qui entraînent des effets pervers. De plus, cette dotation destinée à compenser les charges transférées n'a pas suivi la même évolution que la dépense (33 MF en 1988, 106 MF en 1994). En regard de la dotation perçue et de la dépense effectuée, le manque à gagner pour le département de la Guadeloupe est de 322 MF sur 7 ans. Il est en conséquence urgent et nécessaire de mettre à niveau la dotation de compensation allouée au département de la Guadeloupe et garantir à celui-ci le versement dans des délais rapides des sommes qu'il a indûment supportées (soit 322 MF) au 31 décembre 1994 sur son budget et dont il continue d'assurer le paiement sans contrepartie, ce qui, vous le comprendrez, fragilise sa structure budgétaire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage à ce sujet.
- page 786
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/07/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de dotation générale de décentralisation (DGD) relatives à la compensation de l'extension aux départements d'outre-mer de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, mise en place en métropole par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et le décret d'application du 31 décembre 1977. L'extension de l'allocation compensatrice aux départements d'outre-mer, prévue par la loi de programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, a été réalisée par le décret du 5 février 1988. L'allocation compensatrice étant versée par les départements, la loi du 31 décembre 1986 avait posé le principe de compensation financière à leur profit au sein de la dotation générale de décentralisation. Le décret du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi susvisée a disposé que le crédit inscrit en dotation générale de décentralisation, destiné à compenser les charges financières résultant pour les départements d'outre-mer de la mise en place de l'allocation compensatrice, était réparti entre les départements en fonction du nombre de titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) dans chacune de ces collectivités. Cependant, le montant de la compensation subit un abattement proportionnel au différentiel des SMIC entre la métropole et les DOM. Le crédit, évalué à 129,8 millions de francs, a été réparti entre les quatre départements d'outre-mer par l'arrêté interministériel du 18 octobre 1988, qui attribuait les sommes suivantes : Guadeloupe, 28 620 900 francs ; Guyane, 6 373 180 francs ; Martinique, 32 021 660 francs ; et Réunion, 62 784 260 francs. Les sommes ainsi attribuées ont été incluses dans le montant global de la dotation générale de décentralisation. Ce montant est actualisé chaque année par l'application d'un taux égal au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la même année, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Le Gouvernement est conscient du problème particulier que soulève la compensation de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés dans les départements d'outre-mer, et notamment pour la Guadeloupe. Il examine les modalités de réévaluation de la DGD, car l'abattement proportionnel au différentiel de SMIC n'a plus lieu d'être du fait de la réalisation de l'égalité sociale.
- page 1680
Page mise à jour le