Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son souhait d'introduire " l'assignation sous surveillance électronique " (bracelet porté par le mis en examen pour surveiller ses allées et venues) dans le code de procédure pénale et l'intention qu'il aurait d'expérimenter ce procédé dans le ressort de certaines cours d'appel (Bulletin quotidien, 18 décembre 1995, page 9). Il lui demande si cette expérience a été à ce jour mise en place et, dans l'affirmative, quelles sont les cours d'appel qui y ont participé et le bilan de cette expérience.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune expérimentation relative à " l'assignation sous surveillance électronique " n'est actuellement en cours. Il n'est en effet pas possible de remplacer la détention par le port d'un bracelet permettant de surveiller, grâce à un dispositif électronique, les allées et venues d'une personne sans que ce procédé soit préalablement autorisé par une disposition législative, car il porte par nature atteinte à la liberté individuelle. Cette surveillance électronique, qui a été envisagée comme substitut à la détention provisoire, à la suite d'amendements adoptés par le Sénat, dans le projet de loi relatif à la détention provisoire, est aujourd'hui envisagée comme substitut aux courtes peines d'emprisonnement par une proposition de loi déposée, à la suite de son rapport, par le sénateur Cabanel. Cette proposition de loi a pour objet essentiel de permettre que lorsqu'un condamné a à subir une ou plusieurs courtes peines privatives de liberté, le juge de l'application des peines puisse décider que la peine s'exécutera hors d'un établissement pénitentiaire et sous le régime du placement sous surveillance électronique. En tout état de cause, dès l'adoption définitive de l'un ou l'autre de ces deux textes, le garde des sceaux, qui est favorable dans son principe au placement sous surveillance électronique parce qu'il évite le recours à l'incarcération, prendra les mesures nécessaires pour qu'il puisse être progressivement appliqué par les juridictions.
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