Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Emmanuel Hamel signale l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications l'information parue dans le Figaro du 15 mars 1996 selon laquelles " le plus petit des cinq fabricants de cigarettes aux Etats-Unis a opté pour un règlement à l'amiable avec les victimes du tabac aux termes duquel il affectera, pendant 25 ans, 5 p. 100 de ses bénéfices à la lutte contre la tabagie ". Il lui demande quelles réactions lui suggère cette décision d'un fabricant de tabac et s'il envisage en France que soit imposée à la S.E.I.T.A. une contribution significative à l'indemnisation des victimes du tabac et au financement des dépenses d'assurance maladie, vu le coût de la consommation de tabac pour la santé publique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement se préoccupe activement des conséquences du tabagisme sur la santé publique. En particulier, l'importance du prélèvement fiscal sur les tabacs, qui représente désormais environ 76 % du prix toutes taxes comprises de vente des cigarettes, contribue à mieux compenser le coût du tabagisme pour la collectivité en matière de santé publique. La prévention contre le tabagisme passe en outre en France par des mesures de restriction de la consommation telles que l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, de la propagande et de la publicité directe ou indirecte pour le tabac, l'information directe des consommateurs et la mention des risques liés à la consommation et des teneurs en goudron et en nicotine sur chaque unité de conditionnement. Enfin, afin d'organiser une contribution directe de ce secteur à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, qu'une fraction égale à 6,39 % du produit du droit de consommation sur les tabacs soit affectée en 1997 au régime général d'assurance maladie. Le montant de cette contribution peut être évalué à 3 milliards de francs. Ces actions constituant un ensemble cohérent et complet, il n'apparaît pas nécessaire que l'Etat impose une contribution financière directe aux industriels du tabac en vue d'une action publique de lutte contre le tabagisme.
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