Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/04/1996
Au cours d'un contrôle d'une commune par les inspecteurs de l'URSSAF, les indemnités versées aux agents en déplacement, exonérées des cotisations de sécurité sociale, CSG et RDS ont fait l'objet d'une observation et d'une demande de mise en conformité avec les textes URSSAF. Or il résulte de la comparaison des textes URSSAF et de ceux applicables dans la fonction publique que d'importantes différences de montant d'indemnité peuvent être relevées. Les dispositions applicables à la fonction publique depuis le 1er janvier 1992 prévoient un remboursement uniforme pour les cadres et non-cadres. Contrairement au régime URSSAF. De ce contrôle il résulte également que la part de remboursement supérieure à la limite d'exonération (11 francs) pour le personnel non cadre est assujettie à la CSG et au RDS pour les fonctionnaires, et à l'ensemble des cotisations du régime général pour les autres agents. En illustrant ces propos par quelques chiffres nous sommes amenés à nous poser la question de savoir pourquoi un agent de la fonction publique de catégorie C se verrait redevable des cotisations CSG-RDS sur 95 p. 100 des 11 francs du tarif URSSAF alors qu'un ingénieur verrait sa limite d'exonération supérieure au tarif URSSAF de 6,50 francs ? M. Jean-Paul Hugot demande donc à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir reconsidérer ces impositions en exonérant la totalité du tarif collectivité territoriale dans la mesure où ces indemnités couvrent souvent en partie seulement des frais professionnels.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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