Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/04/1996
Le décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 a fixé la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques. C'est ainsi que pour la catégorie A, les fonctionnaires qui la composent sont répartis notamment en " hiérarchie 5 " pour les attachés principaux, et en " hiérarchie 6 " dénommée " groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A ". Cette dernière rassemble les directeurs ou les conservateurs du patrimoine. Par ailleurs, aux termes du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (art. 2), les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 (décret no 90-412 du 16 mai 1990). Il résulte de ces dispositions que les attachés principaux occupant l'emploi de secrétaire général adjoint d'une ville de 30 000 habitants, par exemple, ne peuvent être nommés au grade de directeur. Quand bien même les conditions d'ancienneté requises pour accéder à ce grade seraient remplies, les catégories démographiques de la ville ne le permettent pas. De ce rapprochement de dispositions réglementaires résulte une anomalie statutaire. En effet, la commission administrative paritaire, par exemple, un conservateur du patrimoine appartenant au " groupe hiérarchique 6 " se trouve en situation de supériorité hiérarchique par rapport à un secrétaire général adjoint/attaché principal appartenant au " groupe hiérarchique 5 " dont pourtant les responsabilités générales sont plus étendues et qui a autorité sur le conservateur pour évaluation et notation. Pour remédier à cette situation, M. Jean-Paul Hugot demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne serait pas logique de remanier le seuil légal de 40 000 habitants à 20 000 habitants pour les villes dans lesquelles peuvent être nommés les directeurs territoriaux, dans la mesure où seules les villes d'au moins 20 000 habitants peuvent créer l'emploi de secrétaire général adjoint (décret no 87-1101 du 30 décembre 1987).
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La question est caduque
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