Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer s'il est vrai que dans certains départements sont nommés à titre provisoire en qualité de faisant fonction de psychologue scolaire des enseignants ne possédant pas les diplômes requis par la législation de 1985 et la réglementation en vigueur (liste annexée au décret no 90-255 modifié).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - Depuis l'intervention de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, notamment de son article 44, et du décret no 90-255 du 22 mars 1990 pris pour son application et donnant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, des instructions ont été données aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, leur demandant de veiller à ce que les instituteurs ou professeurs des écoles, nommés sur des postes de psychologues scolaires, remplissent effectivement les conditions exigées. Il leur est notamment recommandé d'exercer leur vigilance sur le respect de ces règles dont le manquement ne saurait se justifier en aucun cas.
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