Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la nécessaire et indispensable reconnaissance du caractère spécifique de la profession d'infirmier psychiatrique. Il lui rappelle l'arrêté du 26 octobre 1994 octroyant de droit le diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique qui n'est, à ce jour, pas appliqué. En conséquence, il lui demande de bien vouloir exiger l'application des dispositions de cet arrêté, seule mesure relative à la reconnaissance de la place de la santé mentale et de la psychiatrie dans la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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