Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Jean-Louis Carrère expose à M. le ministre délégué aux affaires européennes la surprise qu'il a éprouvée à l'occasion d'un séjour en Espagne où il a pu constater de visu sur une carte de restaurant que certains mets tels bécasses, ortolans ou grives étaient proposés à la dégustation des clients. Sa surprise fut d'autant plus forte qu'issu d'un département où la tradition culinaire constitue à elle seule un art de vivre, il connaît les récriminations des restaurateurs qui se plaignent amèrement de ne pouvoir proposer de tels plats à leurs clients. Ceux-ci y voient d'ailleurs un coup très sévère porté à la restauration de qualité de notre région en introduisant des éléments de concurrence auxquels ils sont dans l'impossibilité de faire face. Sous des dehors anecdotiques, cette situation pose toutefois le problème de l'harmonisation des législations européennes, dont les retards patents dans leur mise en place ne peuvent qu'entretenir le sentiment d'incompréhension croissant entre l'opinion publique et les décisions prises par l'exécutif européen, qui apparaît en la circonstance s'occuper de problèmes subalternes et négliger l'essentiel de sa mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse quant à la situation ainsi exposée et, plus largement, sur le bilan de la convergence des législations nationales.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 11/07/1996
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Communauté européenne a, dès 1979, adopté une directive sur la protection et la conservation de certaines espèces d'oiseaux sauvages. Cette directive interdit la vente ou la mise en vente de toute partie ou produit obtenu à partir des espèces volatiles visées en annexe. Le fait de servir en restauration l'une des espèces mentionnées dans cette annexe serait donc constitutive d'une infraction individuelle à la directive. S'agissant de la question plus large de l'harmonisation des législations européennes, et des retards de transposition des directives communautaires, le bilan apparaît largement positif. Il ressort en effet du dernier recensement effectué au 19 avril 1996 que sur 220 directives existantes en vue de la mise en place du marché intérieur de l'Union, les Etats membres en ont transposé en droit national environ 92 p. 100. L'Espagne a, pour sa part, transposé à cette date environ 94,5 p. 100 des directives communautaires.
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