Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 04/04/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financière des centres d'aide par le travail, et notamment sur la non-reconnaissance dans les dotations globales de l'impact des différents avenants aux conventions collectives qui ont fait l'objet d'arrêtés ministériels d'agrément. Les CAT, notamment les ateliers du Val-de-Selle dans la Somme, connaissent d'importantes difficultés financières et survivent par des autorisations de découvert accordées par les banques, découverts qui s'accentuent d'année en année. Ainsi, les ateliers du Val-de-Selle ont un déficit annuel obligatoire de 200 000 francs en moyenne, et par prévision seront débiteurs en banque en 2004 de 2 200 000 francs. Les seules possibilités de réduire leurs difficultés serait soit de ne réaliser aucun investissement en augmentant le chiffre d'affaires économique, ce qui est impossible eu égard à la nature de leur établissement et à la situation du marché de l'emploi actuel, soit de recourir à une subvention d'équilibre ou un emprunt de compensation. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été saisies ; des procédures contentieuses ont été entamées ; en 1994, les services déconcentrés du ministère ont reçu pour tâche de réexaminer chaque convention et de se pencher sur les budgets des établissements. Pour les aider dans cette tâche, une mission d'appui, constituée à la suite du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, avait rendu ses conclusions aux temes desquelles les services déconcentrés devaient réexaminer les conditions de fonctionnement des CAT et les financements légitimes à leur accorder. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les engagements qui ont été ou qui seront pris pour permettre à ces établissements reconnus et appréciés d'améliorer leur situation financière.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'Etat doit effectivement honorer sa signature en revalorisant les dotations globales de financement des centres d'aide par le travail à un niveau correspondant aux accords salariaux qu'il agrée. Cependant, l'Etat est également fondé à réexaminer les dotations financières qu'il accorde aux établissements et à corriger les dotations précédemment attribuées pour les ajuster à une gestion normale et économe des fonds publics dans le respect des missions des centres. Par conséquent, il a été demandé aux services des préfets (DDASS) d'engager avec les gestionnaires une réflexion portant notamment sur l'adéquation des financements et des prestations fournies et sur la politique de répartition des charges communes entre l'activité sociale et l'activité commerciale des CAT. En 1996, pour tenir compte de la nécessité de réduire les écarts actuellement anormalement forts entre les coûts à la place, l'actualisation 1996 des crédits attribués au régions pour le fonctionnement des CAT a été modulée en proportion des écarts des coûts à la place et ces enveloppes ont donc connu une revalorisation allant de 2,1 % à 4,61 %, la dotation de la région Picardie ayant progressé de 3,20 %, ce qui garantit la couverture des évolutions salariales et économiques prévues pour cet exercice. Toutefois, pour faire face aux situations budgétaires les plus critiques, une dotation exceptionnelle de 5 000 000 de francs vient d'être notifiée à M. le préfet de la Somme. Bien entendu, cet effort du financeur public doit être relayé par un engagement des gestionnaires à mettre en oeuvre des mesures tendant à une optimisation des moyens que rend indispensable le contexte budgétaire actuel.
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