Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 04/04/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème posé par la nouvelle grille indiciaire du corps des ingénieurs d'études. En effet, lors de la commission de suivi de l'accord du 9 février 1990 dit " protocole Durafour " qui s'est tenue le 9 janvier 1996, le ministère de la fonction publique a, contre l'avis de toutes les organisations syndicales représentatives présentes, entériné sa proposition de nouvelle grille indiciaire du corps des ingénieurs d'études. Cette proposition prévoit de porter, à ce jour, de deux à trois grades le corps en question, en maintenant sans aucune modification l'échelle indiciaire de l'actuelle deuxième classe éliminant ainsi près de 80 p. 100 des personnels intéressés de toute revalorisation. Cette décision est contraire aux principes adoptés par les signataires du protocole de 1990. Tout au long de son application, le protocole Durafour a conduit au maintien du nombre de grades initiaux avec un relèvement des indices terminaux de chacun de ces grades. C'est ainsi que le corps des ingénieurs de travaux similaires aux ingénieurs d'études bénéficie d'une revalorisation dans le cadre d'un corps à deux grades incluant pour le premier grade un gain indiciaire de 37 points (INM). Alors que les ingénieurs d'études interviennent dans la recherche et l'enseignement supérieur (environ 6 000 agents) pour lesquels les enjeux sont tels qu'ils ne souffrent aucune médiocrité et que prédominent les responsabilités de toute nature nécessitant une remise en question constante des connaissances, la décision du ministère de la fonction publique apparaît comme une mesure vexatoire intolérable. Les ingénieurs d'études ne sauraient en conséquence admettre que leurs carrières ne bénéficient pas d'une revalorisation au moins égale à celle des autres corps à niveau de recrutement identique. En conséquence, il lui demande que son ministère entreprenne de nouvelles discussions avec les organisations syndicales représentatives du corps des ingénieurs d'études afin que leurs légitimes préoccupations soient désormais prises en compte et traduites par des actes établis en plein accord entre les différentes parties concernées.
- page 783
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le corps des ingénieurs d'études qui appartient à la filière des ingénieurs, techniciens et administratifs de recherche de création récente (1983) a été à l'origine constitué à partir des agents contractuels à statut CNRS qui, à cette occasion, ont été titularisés sans concours dans la fonction publique. Cette titularisation et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classés au dernier échelon du premier grade doté de l'indice majoré terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en 20 ans pour les ingénieurs d'études, alors que les ingénieurs des travaux tels que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent accéder à ce même indice qu'après 26 ans de carrière. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet à tous les corps dotés de l'indice terminal 801 brut ou 655 majoré de voir cet indice de fin de carrière porté à 966 brut ou 780 majoré. Pour les ingénieurs d'études, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingénieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a été élargie et l'indice terminal porté à l'indice brut 821 (670 majoré) ainsi que par la création d'une hors classe culminant à l'IB 966 (780 majoré). Ce type de transposition a été couramment effectué notamment dans les corps administratifs de service déconcentré tels celui des attachés d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilité et de recrutement sont équivalents à ceux des ingénieurs d'études. Quant au pyramidage des grades, celui des grades de promotion des corps enseignants et de beaucoup de corps de catégorie A, par exemple les inspecteurs des régies financières ou des services fiscaux (impôts, Trésor), est inférieur au pyramidage de 25 p. 100 prévu pour les grades d'avancement des ingénieurs d'études. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingénieurs d'études telle qu'elle sera mise en oeuvre le 1er août 1996, a fait l'objet d'une inscription budgétaire (enseignement supérieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant à un montant de 8,5 millions de francs en année pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguée le 31 décembre 1995. C'est pourquoi il faut considérer que la transposition du protocole Durafour aux ingénieurs d'études, telle qu'elle a été présentée lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996, s'est opérée de la manière la plus régulière et équitable qu'il était possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands équilibres statutaires qui ont présidé à la rénovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 février 1990.
- page 1206
Page mise à jour le