Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 04/04/1996
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense. Ces personnels, recrutés à l'issue d'un concours de catégorie A, exercent des fonctions et des responsabilités identiques à celles des attachés d'administration centrale et, pour certains d'entre eux, dans les mêmes organismes centraux situés à Paris et en région parisienne. Tous, cependant, subissent une inégalité indemnitaire par rapport aux attachés d'administration centrale du ministère de la défense. Jusqu'à présent, seule la voie du détachement dans le corps des attachés d'administration centrale a permis de corriger, bien que partiellement, cette inégalité. Aussi font-ils part de leur étonnement à l'annonce par le ministère de la défense qu'aucun poste de détachement en centrale n'était prévu pour cette année, alors que d'autres ministères ont obtenu un nombre important de détachements. Afin d'éviter de créer au sein d'une même administration un corps d'attachés à deux vitesses, il lui demande de bien vouloir donner les raisons de cette situation et quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier au préjudice subi par ces personnels.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le problème du niveau indemnitaire des attachés des services déconcentrés du ministère de la défense est suivi très attentivement. C'est ainsi que les taux moyens budgétaires des indemnités de ce corps ont augmenté entre 1990 et 1995 de 52,5 p. 100 pour les chefs de service administratif et de 53,37 p. 100 pour les attachés. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1997, le ministre de la défense proposera une mesure de revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire. Sera également proposée la transformation d'emplois de huit attachés des services déconcentrés en emplois d'attachés de centrale. En outre, conformément au protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, les fonctionnaires du corps administratif supérieur ont bénéficié à compter du 1er août 1993 de la fusion des deux premiers grades du corps. La deuxième étape de l'application de ce protocole leur permettra une nouvelle amélioration de carrière par la possibilité d'atteindre l'indice brut 966 au sommet du dernier grade. Cette mesure, qui prendra rétroactivement effet au 1er août 1995, représente un gain de 65 points en termes d'indices bruts. Ces diverses avancées traduisent la volonté du ministre de la défense de poursuivre l'amélioration de la situation de ce corps, en l'inscrivant dorénavant dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le rôle et la place des personnels civils, particulièrement au moment où le renforcement des échelons territoriaux déconcentrés permettra d'accompagner les modifications du système de défense sur la période 1997-2002.
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