Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 04/04/1996
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation de l'élevage porcin. En quelques années, la France est parvenue à un taux d'auto-approvisionnement de 103 p. 100 en production porcine. Cependant, cette progression de la production s'est accomplie au prix d'un endettement croissant des exploitations spécialisées, taux d'endettement qui a atteint 77 p. 100 en Bretagne à la fin de 1995. On peut estimer à un tiers le nombre d'ateliers porcins déficitaires. De fortes disparités de rentabilité, donc de revenu, entre les éleveurs sont constatées. Les charges d'exploitation, liées notamment à la réglementation relative à la protection de l'environnement, tendent à s'accroître. Le nombre des installations de jeunes exploitants en production porcine est très faible par suite de la suppression des aides européennes à l'installation dans cette production et du montant élevé des investissements nécessaires à l'installation en élevage porcin. Il s'étonne que les restitutions conduisent à maintenir les exportations européennes en deçà de 30 p. 100 du plafond autorisé par le GATT. Il déplore que l'Union européenne ne parvienne pas, malgré la demande de la France, à mettre sur pied une véritable organisation commune de marché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - Les autorités françaises suivent avec attention l'évolution du secteur porcin et sont intervenues à de nombreuses reprises pour que la Commission des Communautés européennes prenne des mesures permettant de conforter l'équilibre du marché du porc. C'est ainsi que les ajustements nécessaires du régime d'aides à l'exportation ont été conduits au mieux des intérêts des opérateurs français lors de l'adaptation de ce secteur aux nouvelles contraintes découlant des accords de Marrakech. La France a également obtenu que les quantités non utilisées du contingent bénéficiant de restitutions au cours de la première année d'application soient reportées. Une réserve de 140 000 tonnes a ainsi été constituée et devrait permettre d'intervenir en situation de crise. Afin d'améliorer les courants d'exportation de l'Union européenne vers les pays tiers, la Commission a décidé d'engager des consultations avec le Japon dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce sous l'impulsion de la délégation française. L'ensemble des actions menées dans le secteur porcin au moment même où l'on annonce une reprise de production dans l'Union européenne, montre bien la détermination des pouvoirs publics à conforter la volonté exportatrice de l'Europe et de la France en particulier.
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