Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/05/1996
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le dossier concernant la réforme de l'organisation commune du marché vini-viticole et s'étonne de la lenteur avec laquelle il évolue. Par ailleurs, il lui rappelle que les règlements communautaires, 1442/58 sur l'arrachage primé définitif, 458/80 et suivants sur les primes à la replantation, et 822/87 article 6, sur l'interdiction des plantations nouvelles, arrivent tous trois à échéance le 31 août 1996. Sur le premier point, il lui indique que la situation actuellement équilibrée du marché, ne doit pas laisser croire qu'il n'y a pas nécessité de réformer l'OCM et que la profession, notamment audoise, persiste à demander son aboutissement au niveau communautaire, afin " de consolider des situations structurelles et conjoncturelles et d'éviter une dérive libérale excessive " économiquement préjudiciable . Il tient à rappeler que cette réforme se doit cependant d'éviter l'erreur majeure, actuellement confirmée, d'une stratégie fondée sur la destruction d'une partie du vignoble européen, telle qu'elle avait été initialement mise en avant dans ses propositions par la Commission de Bruxelles. Il lui demande donc s'il est en mesure de lui faire un point précis sur l'évolution de ce projet de réforme de l'OCM, quelles initiatives il entend prendre au niveau communautaire pour accélérer son évolution et s'il est en mesure d'évoquer les délais nécessaires à son aboutissement. Sur le deuxième point, les règlements précités arrivant à échéance le 31 août prochain, il l'interroge sur les initiatives souhaitables qui, dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM, auraient pu constituer une première et solide avancée : il en est ainsi en matière de restructuration du vignoble, de la mise en place d'un programme avec des montants de primes communautaires significatifs ; il en est ainsi également en ce qui concerne l'arrachage primé avec abandon définitif auquel il devrait être mis fin, du fait de ses conséquences gravissimes ou, à tout le moins, faire en sorte que sa décision dépende obligatoirement de la seule demande volontaire des régions. L'aspect social d'une telle question doit, en effet, faire l'objet de mesures d'accompagnement et d'aides significatives lors des départs à la retraite.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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