Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 01/05/1996
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le maintien en établissement d'éducation spéciale de personnes âgées de plus de vingt ans, cela faute d'une possibilité d'admission dans un établissement pour adultes. Il lui rappelle que la loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social du 13 janvier 1989 avait pour objet de régler la situation dramatique de personnes handicapées qui, ayant atteint l'âge de vingt ans, devaient quitter les établissements pour enfants. Dans son article 22, cette loi prévoyait le maintien de ces jeunes en établissement pour enfants. Cependant, depuis 1989, la mise en oeuvre de la loi n'a cessé de subir des aléas. Face à ce constat, Mme Simone Veil, alors ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, devait signer, le 27 janvier 1995, une circulaire qui avait le mérite de clarifier la situation. Aujourd'hui, l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales vient d'apporter des précisions quant à l'application de la circulaire de Mme Veil. Ces précisions semblent apporter des éléments contradictoires aux dispositions de la précédente circulaire et laissent les associations dans une situation extrêmement délicate vis-à-vis des familles, et entraînent des conséquences économiques dramatiques. Par conséquent, il demande au ministre du travail et des affaires sociales s'il est en mesure d'apporter aux mombreuses associations qui se sont manifestées des éléments d'information rassurants quant à l'application de la circulaire de Mme Veil signée il y a un an.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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