Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 19/04/1996
M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les retards pris dans la procédure d'indemnisation du gel survenu dans le canton de Vinça. En effet, au printemps 1995, ce gel a touché le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement cette zone vouée à l'horticulture. Le 19 décembre de la même année, la commission nationale compétente a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère de calamité agricole. Cette reconnaissance ne deviendra effective qu'avec la signature de l'arrêté interministériel. Plus d'un an après l'avis de la commission, sa publication n'est toujours pas intervenue. Or ce n'est qu'avec cet arrêté que les dossiers d'indemnisation, présentés par les exploitants agricoles, pourront être adressés à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF). En conséquence il lui demande si la signature et la publication de cet arrêté interministériel pourront être envisagées dans les semaines à venir.
- page 2088
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le