Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 18/04/1996
M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que le système français du bonus-malus est très défavorable aux automobilistes ; en effet, un seul sinistre responsable par an provoque un malus de 25 p. 100, alors que le bonus est de 3 p. 100 par an si aucun accident responsable n'a été déclaré. Il lui demande de bien vouloir envisager un aménagement du système, d'ailleurs en concurrence avec d'autres systèmes d'assurance-auto, en Europe, depuis peu, de façon à l'améliorer sensiblement, notamment au niveau du réel désavantage que constitue le malus pour l'automobiliste.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 29/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 28/05/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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