Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 17/04/1996
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'augmentation des loyers dans le cadre d'opérations acquisition-amélioration en prêt locatif aidé (PLA) par des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Un certain nombre de grands ensembles construits dans les années 1960-1970 font actuellement l'objet de ce type de réhabilitations qui portent sur l'extérieur des bâtiments et les parties communes. Elles permettent également de mieux maîtriser les charges de chauffage grâce à une meilleure isolation thermique. Les conventions que signent les organismes HLM avec l'Etat dans le cadre de ces opérations fixent le loyer maximal qui pourra être appliqué. Fréquemment, ces conventions, applicables dès leur signature ou à la date d'achèvement des travaux, précisent que le loyer pratiqué pourra être majoré au plus de 10 p. 100 chaque premier janvier et premier juillet jusqu'à obtention du maximum. Dans ce cas, un organisme
HLM peut-il, dès l'application de la convention, procéder à une hausse du loyer principal de 15 à 16 p. 100, sachant que cette augmentation compense la baisse des provisions de chauffage liée aux travaux d'isolation, et que le montant de la quittance reste inchangé pour le locataire ? De plus, peut-il appliquer une seconde majoration de 10 p. 100 si l'écart entre la première et la deuxième augmentation est inférieur à 6 mois ?
- page 1972
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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