Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les délais d'obtention des extraits de naissance auprès des services centraux. Les demandeurs, c'est-à-dire les personnes de nationalité française nées à l'étranger, sont confrontés à des délais supérieurs à deux mois, ce qui ne va pas sans poser de problèmes pour des dossiers présentant un caractère d'urgence pour une raison ou pour une autre. Afin d'accélérer les procédures, tout en respectant les impératifs liés à la sécurité et à la sûreté de l'Etat français, il apparaît opportun de permettre aux services municipaux du lieu de résidence, de délivrer cette pièce, après vérification auprès du fichier centralisateur. En tout état de cause, il demande si la commune de résidence ne pourrait pas être habilitée à enregistrer et à transmettre à Nantes les modifications d'état civil via le dépôt dans cette commune d'une fiche signalétique.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/05/1996
Réponse. - Les actes de naissance des personnes de nationalité française nées à l'étranger sont, lorsqu'ils figurent à l'état civil français, conservés et exploités par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes. Ce service (SCEC) gère un stock de 14 millions d'actes. Divers facteurs, notamment l'exigence de la fourniture de la copie de l'acte de naissance par les services préfectoraux pour l'obtention de la carte nationale d'identité sécurisée, on entraîné jusqu'à ce jour un accroissement des demandes. Les correspondances quotidiennes sont ainsi passées en moyenne de 4 900 au 1er trimestre 1995 à près de 6 000 au 1er trimestre 1996. Malgré les mesures prises pour améliorer les délais de délivrance, renfort de personnels provisoires, amélioration de l'outil informatique, réaménagement des structures et l'effort considérable de tous les agents, les délais de délivrance, s'ils sont relativement brefs pour les actes informatisés simples, dépassent cependant plus de trois semaines pour les cas où la délivrance exige un travail de recherches, de rédaction et l'apport d'éléments extérieurs. La suggestion de confier aux services municipaux du lieu de résidence la possibilité de délivrer ces actes d'état civil appelle les observations suivantes : une innovation de ce type ne pourrait être envisagée qu'après modification, à l'initiative du ministère de la justice, des textes réglementaires et législatifs qui régissent la conservation et l'exploitation des actes de l'état civil. Elle nécessiterait en outre l'aide d'un outil informatique agréé et performant dont devraient être dotés le service central d'état civil et chacune des 36 500 communes françaises. En effet, d'une part, les règles relatives aux actes de l'état civil et à leur publicité sont définies par le décret no 62-921 du 3 août 1962, d'autre part, le service central d'état civil, créé par décret interministériel le 1er juin 1965 modifié, a compétence pour centraliser tous les événements d'état civil qui ont lieu à l'étranger, concernant des ressortissants français ou étrangers devenant français. A ce titre, il assure la conservation et l'exploitation des actes détenus en archives. La mise en oeuvre de la proposition de l'honorable parlementaire supposerait la modification, entre autres, de ces textes. De plus, la centralisation au service central d'état civil présente l'avantage pour les officiers de l'état civil français, les parquets, les avocats et les tiers d'identifier clairement l'interlocuteur à qui doivent être adressés les demandes d'actes et les avis de mention relatifs à la mise à jours des actes de l'état civil (reconnaissance, mariage, divorce, décès...). La dispersion, sur les diverses communes française des actes de l'état civil concernés, poserait un réel problème technique, d'une part, en raison de la diversité des supports d'actes détenus par le service central d'état civil (registres, actes informatisés, microfilms...), d'autre part, en raison même de la ventilation des actes, chaque commune n'étant appelée, logiquement, à ne recevoir que les actes de ses administrés qu'il conviendrait d'extraire nominativement de leur support d'origine. La mobilité de la population rendrait complexe la conservation et l'exploitation desdits actes ou de la fiche signalétique dont l'honorable parlementaire suggère la création. Il est en effet difficile de concervoir le transfert de ces documents de commune en commune au gré du changement de domicile des intéressés. Par ailleurs, l'expérience née de la recherche des actes de naissance des personnes nées à l'étranger, dressés par l'autorité militaire français et transcrits au domicile français des parents, démontre constamment les difficultés engendrées par la recherche du lieu de transcription. En l'état actuel des choses et malgré tout l'intérêt de cette proposition, il n'apparaît donc pas qu'un changement du dispositif en vigueur puisse résoudre le problème des délais de réponse soulevé par l'honorable parlementaire. La solution de ce problème n'en reste pas moins l'une des tâches prioritaires du ministère des affaires étrangères. ; des personnes nées à l'étranger, dressés par l'autorité militaire français et transcrits au domicile français des parents, démontre constamment les difficultés engendrées par la recherche du lieu de transcription. En l'état actuel des choses et malgré tout l'intérêt de cette proposition, il n'apparaît donc pas qu'un changement du dispositif en vigueur puisse résoudre le problème des délais de réponse soulevé par l'honorable parlementaire. La solution de ce problème n'en reste pas moins l'une des tâches prioritaires du ministère des affaires étrangères.
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