Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la publicité faite en février 1995 par le Conseil national de la protection animale dénonçant " la souffrance inutile des animaux d'abattoir " lors de leur transport. Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette publicité ; 2o si le Gouvernement envisage, avec ses collègues européens, une nouvelle réglementation plus protectrice des animaux transportés ; 3o s'il compte renforcer les contrôles sur les conditions de transport de ces animaux aux frontières et sur le territoire national.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les préoccupations légitimes des instances de l'Union européenne en matière de transport des animaux vivants ont permis d'aboutir, sous présidence française, à l'adoption de la directive no 95/29 du 29 juin 1995, qui renforce les exigences de protection animale en cours de transport. Ce nouveau texte, qui sera applicable à compter du 1er janvier 1997, s'appuie sur trois principes essentiels : le premier repose sur la fixation de durées de transport en fonction de l'équipement des camions, de l'âge, de la catégorie et de l'espèce des animaux transportés. Le deuxième volet fondamental consiste à imposer un agrément vétérinaire des entreprises de transport d'animaux, fondé sur le respect de la réglementation par les transporteurs, et sur la formation des personnels, assurée par l'entreprise. En troisième lieu, la directive prescrit un renforcement des contrôles officiels et des sanctions qui peuvent y être associés. Cet ensemble de mesures devrait répondre au souci d'amélioration du bien-être des animaux, sans pour autant bouleverser les courants commerciaux découlant des structures agricoles actuelles de l'Union européenne. Cette solution a paru préférable à celle qu'aurait supposé l'adoption du principe d'abattage sur les lieux de production. Techniquement et économiquement difficile à mettre en oeuvre en raison de l'effort d'équipement accompli par les régions consommatrices et de l'insuffisance en capacités d'abattage conformes aux normes européennes dans les régions productrices, une telle règle aurait été, en outre, d'un contrôle malaisé. Elle aurait laissé entier le problème des conditions de transport des animaux destinés à l'élevage. Les mesures retenues ont l'avantage de régler la question d'ensemble dans des conditions économiquement réalistes, et susceptibles d'un contrôle rigoureux.
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