Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la loi no 92-496 du 9 juin 1992 (JO du 10 juin 1992) modifiant le régime du travail dans les ports. Il lui demande : 1o quel est le bilan de l'application de la loi du 9 juin 1992 depuis sa promulgation ; 2o si au vu de ce bilan il compte accélérer, prolonger, modifier, amplifier cette loi.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/11/1996
Réponse. - La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a constitué une étape importante dans la modernisation de la filière portuaire : elle avait pour but d'améliorer la compétitivité et la fiabilité des ports français grâce à une meilleure qualité des services de la manutention, à des gains de productivité et des baisses de prix. Cette loi et ses décrets d'application ont marqué une évolution des textes et des esprits, ouvrant la voie vers un retour au droit commun du travail de la manutention, avec la mensualisation des ouvriers dockers et la négociation d'une couvention collective de branche. Cette réforme s'est accompagnée d'importants plans sociaux pour adapter les effecfifs aux besoins économiques. C'est ainsi que sur un effectif d'un peu plus de 8 000 dockers professionnels intermittents au 30 juin 1992, près de 3 500 dockers ont été mensualisés entre la date de la loi et le 31 décembre 1995 et environ 4 000 dockers ont quitté la profession. A la fin de 1995, il ne restait en activité que 354 dockers intermittents. Globalement, les effets de la réforme ont été positifs quant à la fiabilité, à la productivité et à la qualité du travail des dockers, mais ce constat doit être sérieusement nuancé selon les ports, en fonction de la qualité du travail des dockers, mais ce constat doit être sérieusement nuancé selon les ports, en fonction de la qualité des accords passés entre partenaires sociaux. On a pu constater dans certains ports des baisses de tarifs qui ont permis de développer les trafics. Cependant cette amélioration de la situation des ports est loin d'avoir été toujours à la hauteur de ce qui était attendu. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la réforme de 1992 par un ensemble d'actions cohérentes visant à renforcer la compétitivité des ports, selon les décisions arrêtées par le Comité Interministériel de la Mer du 4 juillet 1996. En ce qui concerne plus précisément la manutention, il apparaît indispensable d'assurer avant tout l'application pleine et entière de la loi de 1992 et de ses textes d'application, dans leur lettre et dans leur esprit. De nombreuses actions sont, d'ores et déja, engagées en ce sens. L'affectation d'une grande partie du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'allégement des charges futures des entreprises pour le financement des plans sociaux, telle qu'elle a été mise en oeuvre par le décret du 9 août 1996, constitue une mesure d'efficacité immédiate qui devrait permettre de mieux répercuter les baisses des coûts de manutention sur les tarifs. Les évolutions souhaitables résulteront très largement des progrès accomplis par chaque place portuaire, notamment dans l'évolution des relations entre les différents partenaires. Le Gouvernement entend accompagner cette évolution en favorisant le recours à l'utilisation des dispositifs de droit commun désormais applicables à la suite de la mensualisation dans les entreprises : négociation d'aménagement du temps de travail, réduction des charges sociales accompagnant les offres en matière de réduction du temps de travail, notamment en vue de l'embauche de jeunes dockers, constitution de groupements d'entreprises ou de toute autre structure commune pour répondre aux irrégularités de l'activité et au traitement des pointes de trafic, indemnisation du chômage partiel. Enfin, pour mesurer plus efficacement, à l'avenir, l'impact des mesures prises, il a été décidé de créer un observatoire des coûts de passage portuaire, reposant sur les organismes compétents en matière d'analyse économique. Cet observatoire traitera de l'ensemble des éléments de coût concernant non seulement la manutention mais aussi les établissements portuaires et les autres professions concourant au transit des marchandises. ; d'analyse économique. Cet observatoire traitera de l'ensemble des éléments de coût concernant non seulement la manutention mais aussi les établissements portuaires et les autres professions concourant au transit des marchandises.
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