Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme le rapport du Commissariat général au Plan rendu public le 18 janvier 1995 intitulé " Transports : pour un meilleur choix des investissements " tendant à améliorer l'évaluation des infrastructures de transport et proposant des barèmes de références pour mesurer l'impact du bruit, de la pollution de l'air, de l'effet de serre mais aussi de la perte des vies humaines. Il lui demande : 1o quelles conclusions tire-t-il de ce rapport ; 2o quelles ont été depuis la publication du rapport les conséquences concrètes de celui-ci sur la politique de transport menée par la France ; 3o si à l'avenir il sera tenu compte de ce rapport pour harmoniser les méthodes d'évaluation des projets en matière de transports.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/1996
Réponse. - La cohérence d'une politique globale des transports impose que la planification et la programmation des investissements s'effectuent en utilisant des méthodes harmonisées d'évaluation des projets permettant, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieures, " de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes ". Les travaux conduits, dans le prolongement de la réflexion menée par le groupe de travail du Commissariat général du Plan présidé par M. Marcel Boiteux, par le Comité des directeurs transports du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ont permis récemment des progrès très significatifs dans les méthodes d'évaluation des investissements. Une instruction cadre du 3 octobre 1995 relative aux méthodes d'évaluation économique des grands projets d'infrastructure de transport a défini la démarche générale et les modalités d'évaluation communes à l'ensemble des modes de transport, qui sont désormais appliquées dans le domaine des transports interurbains. De plus, des travaux d'amélioration de ces méthodes sont actuellement poursuivis pour mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'emploi, améliorer les modalités d'estimation des effets sur l'environnement et préciser les conditions d'application en milieu urbain. Ces dispositions permettront au pouvoir politique de prendre ses décisions en étant clairement informé, d'une part, des enjeux financiers, d'autre part, des enjeux économiques et sociaux permettant d'apprécier l'ensemble des avantages pour les collectivités. Dans une période de financements rares et donc chers, la possibilité de comparer les projets sur des critères objectifs est essentielle.
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