Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la campagne de publicité lancée par les professionnels des stations-service affirmant à juste titre : " Pour certains commerces, les carburants ne sont que des produits d'appel. Ils les bradent et se rattrapent sur les autres articles. Résultats ? 30 000 stations-service ont disparu en vingt ans, 100 000 emplois perdus. Or chacun sait qu'une station-service qui ferme, c'est la première étape de la déserfication ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette campagne de publicité sur un fait vrai et grave ; 2o quelles mesures le Gouvernement va enfin prendre pour éviter la disparition progressives des stations-service autres que celles des grandes surfaces et le long des grands axes routiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'équilibre entre les différentes formes de la distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics, qui accordent la plus grande attention aux problèmes rencontrés par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution et engagent tous les moyens nécessaires pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de déstructurer l'économie. Ainsi, les infractions en matière de revente à perte, qui sont au demeurant peu nombreuses, sont systématiquement constatées et les tribunaux saisis les sanctionnent régulièrement. Les contrôles effectués permettent également de sanctionner les publicités qui présentent un caractère mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur. La réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, présentée par M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, est destinée à renforcer l'efficacité du dispositif actuel, selon des modalités adaptées au régime de liberté des prix qui est l'un des facteurs essentiels au développement de la vie économique dans un marché ouvert. Or l'extension de la notion de prix abusivement bas aux produits revendus en l'état aurait constitué un retour à un régime de marges imposées et de contrôle des marges, c'est-à-dire, en pratique, un retour à une réglementation des prix, dont l'expérience a montré qu'elle est tout à fait inadaptée à une économie moderne. Le Gouvernement a donc écarté cette perspective. Il a, en revanche, prévu de renforcer le régime d'interdiction de la revente à perte, par un alourdissement des sanctions applicables à ces pratiques. La simplification des règles de facturation lui conférera par ailleurs une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale seront, bien entendu, applicables à la distribution des carburants. Le Gouvernement a par ailleurs estimé nécessaire de prendre des mesures spécifiques en faveur des détaillants de la distribution de carburants, de manière à permettre à un certain nombre de professionnels qui connaissent une baisse sensible de leurs ventes de pouvoir continuer à exercer leur activité. Ainsi, la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 a institué la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite sur les grandes surfaces, dont l'assiette repose sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail des établissements construits depuis le 1er janvier 1960, dès lors que cette surface est supérieur à 400 mètres carrés. Cette assiette ne comprenait pas les surfaces de commercialisation des carburants de ces établissements. Aussi, le projet de loi de finances 1997 contient un article qui a pour objet de mettre fin à une distorsion entre les établissements distribuant des carburants et ceux n'en distribuant pas. Le seuil d'assujettissement est maintenu, soit 400 mètres carrés de surface de locaux de vente destinés à la vente au détail. Le produit supplémentaire de taxe, estimé à 60 millions de francs, permettra de financer des mesures en faveur des stations-service de zone rurale en voie de développement et qui sont en difficulté. Pourraient ainsi être renforcées les dotations du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cet établissement d'utilité publique apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants et pourrait amplifier son aide aux stations-service des zones rurales et à celles qui, dans ces zones, désirent développer la multiactivité. Le problème de la distribution des carburants ne peut être en effet disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. Lancée par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, l'opération Mille Villages de France a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. Une convention associant le Comité professionnel de distribution des carburants à l'opération Mille Villages de France permet de renforcer les aides financières à l'installation de points de desserte de carburants dans les communes rurales, par combinaison des aides du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et du CPDC (une trentaine de projets ont ainsi bénéficié du FISAC et de l'aide au maintien de desserte ou à l'investissement du CPDC). L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points Mille Villages l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Enfin, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 réforme la loi Royer en profondeur et permet de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution, par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui est désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit qu'une autorisation spécifique devra être demandée pour chaque station annexée à une grande surface ou un ensemble commercial. Alors qu'auparavant les dossiers étaient globalisés, désormais la CDEC, même dans le cas où elle estime nécessaire une nouvelle implantation de surfaces commerciales, pourra statuer différemment sur la station-service bien souvent annexée. Il s'agira, en pratique, d'un instrument de régulation extrêmement puissant. L'ensemble de ces dispositions (réforme de l'ordonnance de 1986, extension de la taxe sur les grandes surfaces, convention Mille Villages CPDC, réforme de la loi Royer sur l'urbanisme commercial) semble donc de nature à stabiliser la situation juridique et concurrentielle des stations-service, tout en aidant sur un plan économique les plus fragiles d'entre elles. ; ces zones, désirent développer la multiactivité. Le problème de la distribution des carburants ne peut être en effet disjoint du problème plus vaste de l'emploi et des commerces de proximité en zone rurale. Lancée par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, l'opération Mille Villages de France a pour objectif d'encourager les initiatives des communes et des entrepreneurs reposant sur un projet économiquement viable, en leur apportant une aide permettant de mobiliser, autour de ce projet, les énergies et les financements. Une convention associant le Comité professionnel de distribution des carburants à l'opération Mille Villages de France permet de renforcer les aides financières à l'installation de points de desserte de carburants dans les communes rurales, par combinaison des aides du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce et du CPDC (une trentaine de projets ont ainsi bénéficié du FISAC et de l'aide au maintien de desserte ou à l'investissement du CPDC). L'objectif prioritaire de ce partenariat est d'éviter une " France rurale sans essence " et de fournir aux communes disposant ou s'équipant de points Mille Villages l'occasion de bénéficier d'une meilleure desserte en carburants, ce qui correspond à l'attente de leurs habitants. Enfin, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 réforme la loi Royer en profondeur et permet de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution, par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui est désormais de 300 mètres carrés. Ce texte prévoit qu'une autorisation spécifique devra être demandée pour chaque station annexée à une grande surface ou un ensemble commercial. Alors qu'auparavant les dossiers étaient globalisés, désormais la CDEC, même dans le cas où elle estime nécessaire une nouvelle implantation de surfaces commerciales, pourra statuer différemment sur la station-service bien souvent annexée. Il s'agira, en pratique, d'un instrument de régulation extrêmement puissant. L'ensemble de ces dispositions (réforme de l'ordonnance de 1986, extension de la taxe sur les grandes surfaces, convention Mille Villages CPDC, réforme de la loi Royer sur l'urbanisme commercial) semble donc de nature à stabiliser la situation juridique et concurrentielle des stations-service, tout en aidant sur un plan économique les plus fragiles d'entre elles.
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