Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Jacques Valade appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dégâts des cervidés causés aux peuplements forestiers. Le rapport dit Servat, cité dans l'article 16-3 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, contient des propositions permettant une meilleure indemnisation des préjudices subis. Les forestiers souhaitent vivement l'application de cette réglementation. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
- page 683
La question est caduque
Page mise à jour le