Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/03/1996
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres auxiliaires et des contractuels de l'éducation nationale. Ces personnes, par l'intermédiaire de l'association des non-titulaires de l'éducation nationale et avec le soutien unanime des syndicats, demandent un plan de titularisation sans concours. La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations prévoit l'intégration des maîtres auxiliaires sans concours. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la loi soit appliquée et que la situation des maîtres auxiliaires soit régularisée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'amélioration, ces dernières années, du rendement des concours de recrutement des professeurs titulaires a notamment eu pour effet de rendre de moins en moins nécessaire le recours aux maîtres auxiliaires étant donné que, dans la plupart des disciplines, les effectifs de titulaires permettent de répondre aux besoins d'enseignement. Un protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat, conclu en 1993, permet de limiter l'incidence de cette évolution sur la situation individuelle des enseignants recrutés en tant que maîtres auxiliaires. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle, ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent être également affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettant enfin à certains maîtres non réemployés d'exercer pendant un an au maximum les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours déjà existants, et cela pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent justifier de services d'enseignement effectués dans un établissement public d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'avoir assuré des services publics, requise pour les concours internes classiques) que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales au nombre de deux). 2 050 postes ont été proposés dans l'enseignement du second degré, l'éducation et l'orientation au titre de la session 1995. La quasi-totalité des maîtres auxiliaires remplissant les conditions se sont inscrits et, sur les 1 844 lauréats, 1 159 étaient des maîtres auxiliaires. Il n'est pas envisagé, en revanche, de garantir le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, qui, comme le rappelle le décret no 62-379 du 3 avril 1962, sont recrutés à titre essentiellement précaire. Les efforts tendant à la titularisation des maîtres auxiliaires par la voie des concours ont abouti à des résultats significatifs : entre 1990 et 1995, plus de 20 300 maîtres auxiliaires ont ainsi obtenu leur titularisation. Néanmoins de nouvelles possibilités de titularisation de certains maîtres auxiliaires sont actuellement à l'étude. Les conditions et les modalités de ces titularisations ne sont toutefois pas encore arrêtées et il n'est pas possible pour l'instant de donner d'indication quant au calendrier de leur mise en place.
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