Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/03/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le deuxième alinéa de l'article 48 du code des marchés publics qui précise que " les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ". Celui-ci introduit en 1993 et en vigueur depuis fin 1994, interdit de fait l'accès aux marchés publics de toute société placée en redressement judiciaire. En effet, la période de redressement judiciaire se décompose généralement en deux périodes de six mois et peu de chantiers ont une période d'exécution des travaux inférieure à trois, quatre ou cinq mois. Le système d'appels d'offres publics ne permet pas aux sociétés de venir s'expliquer, de présenter leur situation réelle et leur plan de redressement. De plus, cet article ne permet pas de faire de différence entre une société qui décline réellement et une autre sur le point de se rétablir et de redémarrer. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions visant à modifier et mieux adapter aux réalités cet article 48 afin de ne pas pénaliser les entreprises en redressement judiciaire en voie de rétablissement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/01/1997
Réponse. - La réforme du code des marchés publics, prévue dans le " Plan PME pour la France ", doit permettre d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, qui représente 700 milliards de francs annuellement. Les règles actuelles et le mode de fonctionnement représentent parfois un frein à l'accès des marchés publics pour les PME : il convient donc de veiller à ce que les PME ne soient pas pénalisées pour ces marchés. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager une réforme du code des marchés publics, et M. Trassy-Paillogues, parlementaire en mission, a formulé des propositions précises en ce sens au Gouvernement. Sur la base de ces orientations, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics sera déposé par le Gouvernement au début de l'année 1997. Les axes principaux de travail, explicités dans le " Plan PME pour la France ", s'orientent vers la simplification des textes, l'affirmation de l'" offre la mieux disante ", la promotion des marchés importants en lots distincts et homogène. L'article 48 du code des marchés publics pose effectivement des problèmes pour les entreprises en redressement judiciaire, et cet aspect particulier fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réforme.
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