Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/03/1996
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen, le 15 février dernier, du rapport Van Putten. Ce texte fixe au 31 janvier la fermeture de toute chasse des oiseaux migrateurs alors que la législation et la tradition françaises retenaient jusqu'alors le principe de fermetures échelonnées en fonction des espèces et des habitudes migratoires. En effet, la directive européenne 79/409 et la loi no 94-591 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs autorisaient selon les espèces l'ouverture jusqu'au dernier jour du mois de février. Considérant que le détail des dates d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse doit relever de la compétence des Etats membres, et ce conformément au principe de subsidiarité, il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement français lorsque ce projet de directive sera étudié par le conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. La Commission européenne a proposé, en 1994, une modification de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Cette modification vise à apporter des précisions sur les modalités de fixation des dates de la saison de chasse des oiseaux migrateurs dans chaque Etat membre. Elle a été formulée sur la base des propositions élaborées au sein du comité d'adaptation de la directive, dit comité " Ornis ", et publiées dès 1993 par la commission européenne dans le " Deuxième rapport sur l'application de la directive 79/409 ". Ces propositions permettent un échelonnement des dates de fermeture de la chasse durant le mois de février en tenant compte des dates de début de migration et du statut de conservation de l'espèce. Le Gouvernement français soutient cette proposition, qui lui paraît équilibrée dans la fixation de principes pour la gestion d'un patrimoine commun, tout en permettant à chaque Etat de mettre en oeuvre ces principes en tenant compte des réalités locales. Le Parlement européen a été saisi de cette proposition pour avis, en application des articles 130 S et 189 C du traité instituant la Communauté européenne. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la commission de l'environnement du Parlement européen a adopté les propositions d'amendement présentées par son rapporteur, Mme Van Putten, en concluant à une fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs au 31 janvier. Le Parlement a donné son avis dans sa séance du 16 février, en adoptant au terme d'un long débat, par 223 voix contre 162 et 13 abstentions, la proposition de rapport de sa commission de l'environnement. Il convient de noter que l'amendement qui fixait la fin de la période de chasse au 31 janvier a été adopté par 192 voix contre 183 et 9 abstentions. Au vu de cet avis, la commission peut ou non modifier sa proposition avant que le conseil des ministres n'adopte une " position commune " au sens de l'article 189 C du traité. M. Alain Juppé a écrit au président de la commission européenne, le 26 février 1996, pour lui indiquer que le texte de la proposition initiale de la commission européenne constitue le meilleur point d'équilibre entre les préoccupations écologiques et la nécessité de permettre à chaque Etat d'adapter sa réglementation aux circonstances locales, et qu'il lui semble indispensable, dans ces conditions, que ce texte soit maintenu.
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