Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/03/1996
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'application aux Français résidant à l'étranger du décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 instituant le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'une résidence principale en France. S'il est acquis que les Français de l'étranger peuvent bénéficier de ce prêt pour acquérir une résidence principale en France à l'occasion de leur retour dans notre pays, les modalités pratiques et les conditions d'octroi restent imprécises, notamment en ce qui concerne la domiciliation fiscale des demandeurs et les plafonds de ressources opposables. Il lui fait remarquer à ce propos que de nombreux expatriés seront encore domiciliés fiscalement à l'étranger au moment de leur demande et que les plafonds de ressources édictés pour la métropole paraissent peu adaptés à la situation des Français résidant hors de nos frontières françaises. En conséquence, il lui demande, d'une part, de prendre en compte les conditions particulières de l'expatriation et, d'autre part, de lui indiquer quelles sont les modalités précises applicables aux Français de l'étranger pour l'obtention d'un prêt à taux zéro.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/10/1996
Réponse. - La réglementation relative au prêt à 0 % prévoit que, pour apprécier la situation des ménages requérants au regard du plafond des ressources fixé par la réglementation du prêt à 0 %, le montant de ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égale à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance (arrêté du 2 octobre 1995). Par ailleurs, la durée de la période de différé d'amortissement est fixée définitivement pour chaque avance en fonction des conditions, notamment des conditions de revenus, applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt (arrêté du 2 octobre 1995 - art. 11). C'est pourquoi la production de l'avis d'imposition de l'année N-2 est indispensable à l'établissement prêteur pour établir l'échéance de remboursement du prêt à 0 %. Aussi, les Français vivant à l'étranger souhaitant rentrer en France, qui n'acquittent pas leur impôt sur le revenu en France, ne peuvent justifier de l'avis d'imposition prévu par la réglementation. Cet avis est indispensable pour déterminer le niveau de leurs ressources et donc le montant et les conditions du prêt. En conséquence, ils ne peuvent dans l'immédiat bénéficier d'un prêt à 0 %.
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