Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur une série de problèmes dénoncés par plusieurs organisations professionnelles de pêcheurs et aquaculteurs concernant leurs relations avec la Norvège et résultant de la position particulière que ce pays occupe dans l'espace économique européen. En effet, il semblerait que la Norvège considère qu'elle a le droit d'exercer unilatéralement son autorité au-delà des 200 miles et peut non seulement obliger les pêcheurs communautaires opérant dans ses zones à passer différents postes de contrôle mais aussi leur interdire le déchargement de leur pêche dans ses ports. En outre, l'accès à certains marchés, Pologne, Russie, serait plus facile pour la Norvège que pour les pays de l'Union européenne. Enfin, dans un marché communautaire qui ne croît que de 16 p. 100 à 20 p. 100, le fait que la Norvège continue d'augmenter sa production de saumon et de l'exporter massivement vers l'Union européenne serait à l'origine de la chute des cours du saumon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations sont ou seront engagées entre Etats concernés et quelles mesures permettraient d'apaiser les inquiétudes de cette profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'accord du 2 mai 1992 établissant l'espace économique européen (EEE) a très largement libéralisé les échanges entre l'Union européenne et la Norvège en matière de produits de la pêche. La quasi-totalité des produits rentre à droit réduit voire nul, certaines espèces étant néanmoins exclues de toute concession (saumon, hareng, maquereau, crevette, coquille saint-Jacques, langoustine). En contrepartie, la Norvège a supprimé les droits de douane sur toutes ses importations de produits de la mer en provenance de la Communauté. Du fait de l'élargissement de l'Union européenne à la Suède, la Finlande et l'Autriche, il a été nécessaire d'adapter l'EEE afin de prendre en compte les échanges qui s'effectuaient entre la Norvège et les nouveaux adhérents en franchise de droits. A cette occasion, la France a veillé à ce que les adaptations ainsi décidées traduisent strictement, sans aller au-delà, les flux traditionnels. S'agissant des questions réglementaires, la Norvège considère que ses intérêts d'Etat côtier sont étroitement dépendants du devenir du stock d'une espèce marine, en l'occurrence le hareng atlanto-scandien, et qu'en conséquence elle tente de réglementer et d'exercer la police des pêches au-delà de sa zone économique exclusive, en haute mer, ainsi que d'interdire les débarquements de cette espèce dans ses ports. La commission européenne et les Etats membres, au premier rang desquels la France, se sont fermement opposés à cette approche tout à fait contraire au droit de la mer. Par ailleurs, l'accès aux eaux sous juridiction norvégienne des navires de pêche communautaires est régi par un accord de pêche annuel. Les navires de pêche, tant communautaires que norvégiens, qui exercent leur activité dans ces eaux sont soumis à des mesures de contrôle draconiennes, tel le passage des navires par des points de contrôle en mer. Dans le cadre de l'accord de pêche pour 1997, l'Union et la Norvège ont décidé d'engager une coopération en matière de contrôle. Celle-ci portera dans un premier temps sur le maquereau et sera ensuite étendue à d'autres espèces. Par ailleurs, à l'initiative de la France, la Commission a transmis en juillet 1996 un rapport sur le contrôle des navires norvégiens. Elle y propose de renforcer les contrôles sur les navires norvégiens qui pêchent dans les eaux communautaires. S'agissant des relations commerciales, la Norvège a conclu une série d'accords de libre échange avec, notamment, la Pologne et les Etats baltes, qui lèvent toute restriction sur les échanges des produits de la pêche, tant à l'importation qu'à l'exportation. Il s'agit là de l'expression de la politique commerciale de la Norvège à l'égard de ces pays sur laquelle la Communauté européenne ne peut intervenir. Pour obtenir le libre accès des exportations communautaires aux marchés des pays d'Europe centrale, à l'instar des produits norvégiens, l'Union européenne devrait conclure avec ces Etats des accords qui impliqueraient la réciprocité en matière d'accès au marché communautaire, ce qui, dans le domaine des produits de la pêche, risquerait de perturber le marché français. Enfin, il est exact que le marché communautaire du saumon a été gravement perturbé à la fin de l'année dernière par des importations massives de saumon norvégien quoique, dans le cadre de l'espace économique européen, ce produit ait été exclu de toute concession tarifaire. La commission européenne a donc arrêté des mesures de sauvegarde sous la forme d'un prix minimal d'importation applicable du 15 décembre 1995 au 1er juillet 1996. A la suite de cette mesure - qui n'a pas été reconduite - les producteurs écossais de saumon ont déposé une plainte contre la Norvège auprès de la Commission dans le cadre de la procédure anti-dumping. Une enquête publique et contradictoire a été ouverte. Pour leur part, les autorités norvégiennes ont mis en place des mesures tendant à limiter la production de saumon. Le Gouvernement continuera de manifester sa détermination pour que les relations en matière de pêche entre l'Union européenne et la Norvège prennent pleinement en compte les intérêts français et s'inscrivent dans le strict respect des accords conclus en ce domaine. ; 1er juillet 1996. A la suite de cette mesure - qui n'a pas été reconduite - les producteurs écossais de saumon ont déposé une plainte contre la Norvège auprès de la Commission dans le cadre de la procédure anti-dumping. Une enquête publique et contradictoire a été ouverte. Pour leur part, les autorités norvégiennes ont mis en place des mesures tendant à limiter la production de saumon. Le Gouvernement continuera de manifester sa détermination pour que les relations en matière de pêche entre l'Union européenne et la Norvège prennent pleinement en compte les intérêts français et s'inscrivent dans le strict respect des accords conclus en ce domaine.
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