Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/03/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le placement des adultes handicapés ayant atteint l'âge de vingt ans. L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit " amendement Creton ", complétant l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, permet le maintien en établissement d'éducation spéciale d'un jeune âgé de plus de vingt ans, cela faute d'une possibilité d'admission dans un établissement d'adultes et en attendant une solution adaptée. Cette décision de maintien s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans la catégorie d'établissement pour laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) a décidé de son orientation mais qui ne peut se réaliser faute de place dans ce type d'établissement. Depuis 1989, la mise en oeuvre de cet article 22 a posé un certain nombre de problèmes dans son application. La circulaire du 27 janvier 1995 avait clarifié la situation. Or, l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales vient d'apporter des précisions quant à l'application de cette circulaire allant à l'encontre des dispositions qui y sont contenues et bien entendu à l'encontre de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, laquelle affirme dans son article 1er que " la prise en charge de la personne handicapée au regard de l'emploi, l'hébergement et de l'éducation constitue une obligation nationale ". Ces textes contradictoires et non conformes aux dispositions légales existantes ne permettent plus aux associations confrontées à ces douloureux problèmes de connaître exactement la réglementation. Il lui demande, en conséquence, de clarifier rapidement la situation en la matière.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les modalités de prise en charge, dans les établissements d'éducation spéciale, des jeunes adultes handicapés, en application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit " amendement Creton ". Généreuse dans son principe, cette disposition a suscité dès l'origine de nombreuses difficultés d'application. Elles sont à l'origine de contentieux qui se sont développés entre l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux, principalement sur la question de la répartition de la charge financière des jeunes adultes concernés. Le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur la question, a clarifié les conditions d'application du texte en précisant les principes qu'il convenait de respecter, dans son avis et sa décision du 11 juin 1993. La position du Conseil d'Etat a remis en cause les modalités d'application jusqu'ici adoptées par les pouvoirs publics. C'est pourquoi de nouvelles instructions ont été adressées, en 1995, aux préfets, par circulaire, prise après une large concertation avec les partenaires intéressés (organismes d'assurance maladie, Assemblée des présidents de conseils généraux et associations représentatives des personnes handicapées), organisant la répartition entre les différents financeurs visés par le dispositif législatif, assurance maladie et conseils généraux. L'assurance maladie continue, compte tenu du vide juridique constaté par la haute juridiction, de prendre en charge les jeunes adultes orientés vers le travail protégé (centres d'aide par le travail). En aucun cas, ces instructions ne remettent en cause le principe même de la prise en charge des personnes concernées, principe posé tant par la loi du 30 juin 1975 d'orientation que par l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989. Les frais afférents à cette prise en charge sont inscrits dans les budgets de fonctionnement des établissements selon les dispositions de droit commun. A ce titre, ils entrent dans le calcul de leur prix de journée et sont financés par l'assurance maladie. Si la préoccupation immédiate des pouvoirs publics demeure la bonne application d'un dispositif d'exception devenu au fil des ans relativement complexe, leur priorité reste néanmoins le développement des capacités d'accueil des structures destinées aux adultes handicapés. Les efforts déployés à ce titre par le Gouvernement ces dernières années sont significatifs même s'ils sont encore insuffisants à couvrir les besoins recensés. Ils se sont traduits par la création de 22 000 places supplémentaires de 1990 à 1995. Pour 1996, l'effort a été poursuivi, en dépit du contexte budgétaire difficile, par la création de 2 750 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT). En outre, 100 millions supplémentaires ont été consacrés, à l'accroissement des capacités d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées. En 1997
, 2 000 places nouvelles de CAT sont inscrites dans la loi de finances. Enfin, 50 MF seront consacrés cette même année, à la prise en charge des autistes. Ces efforts s'ajoutent à ceux qui sont consentis par les services déconcentrés sous forme de redéploiements de moyens, ainsi qu'aux mesures prises par les conseils généraux pour améliorer les possibilités d'accueil dans les structures de leur champ de compétence.
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