Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les distorsions de concurrence qui semblent se produire dans le domaine de la distribution de gaz aux entreprises et particuliers, sous forme de récipients de stockage, par le réseau des revendeurs privés. Ceux-ci se plaignent, dans la région, que les règles de sécurité dans le transport et le stockage ne soient pas respectées par l'ensemble de leurs concurrents venus d'un pays voisin. Si tel était le cas, il conviendrait que vos services mettent bon ordre à cette situation sous peine de voir déstabilisée une profession qui joue un rôle de service public en milieu rural.
- page 686
Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/06/1996
Réponse. - Une société espagnole commercialise effectivement depuis quelques mois du butane et du propane dans le sud de notre pays. Ces gaz sont livrés en bouteille par un réseau de distributeurs locaux, ou en vrac par camions pour remplir des réservoirs de stockage installés chez les utilisateurs. Cette société est, bien évidemment, soumise aux mêmes réglementations de sécurité que ses concurrents français. Elle a obtenu, de la part du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, toutes les autorisations nécessaires pour exercer cette activité et elle fait l'objet de contrôles réguliers. Aucun élément objectif n'est parvenu au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunication qui permettrait de penser que la sécurité ou la loyauté de la concurrence puissent être affectées.
- page 1394
Page mise à jour le