Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/03/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions tendant à " clarifier les relations entre La Poste et l'Etat ". Puisque la décision a été prise, en 1990, de supprimer la franchise postale, notamment pour les collectivités locales, il lui demande de lui préciser, compte tenu que la correspondance relative aux opérations électorales fait l'objet d'une procédure particulière d'affranchissement, aux termes de l'article 38 du décret du 29 décembre 1990, les modalités d'application précises de ce texte dans le nouveau contexte des relations de La Poste et de l'Etat.
- page 687
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - Aux termes des clauses de l'article 38 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990, continueront à être admises en franchise les correspondances bénéficiant de cette mesure en application du code électoral et, notamment, des dispositions de ses articles L. 78 et R. 34 ou des textes législatifs et réglementaires relatifs à une élection particulière. Les prestations qui font l'objet de cette franchise donneront lieu à une facturation particulière visant à couvrir les coûts du service. Cette prise en charge intervient sous forme d'un affranchissement en compte avec La Poste, c'est-à-dire, en clair, d'une facturation globale remboursée par l'Etat à La Poste. A ce jour, les modalités d'application demeurent sans changement depuis 1991.
- page 1397
Page mise à jour le