Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/03/1996
M. Serge Mathieu constatant les hausses régulières du prix des péages autoroutiers, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'il peut faire établir pour l'information de la représentation nationale un tableau présentant, autoroute par autoroute, au moins pour les grandes sections, l'évolution depuis plusieurs années des prix des péages. Cet état synoptique devant faire apparaître l'importance des hausses du prix des péages autoroutiers, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les deux tableaux suivants présentent, d'une part, les tarifs autoroutiers applicables aux véhicules légers sur dix grandes sections d'autoroutes à péage, et d'autre part l'évolution de ces tarifs comparée à l'inflation sur la période 1980-1986. Sur cette période, on constate que seuls les tarifs de deux axes (Paris-Lille et Paris-Lyon) évoluent plus vite que l'inflation. Tous les autres tarifs présentés dans les tableaux ont évolué à hauteur ou moins vite que l'inflation, ce qui signifie qu'ils ont globalement diminué en francs constants. Il convient de relativiser l'évolution forte des tarifs de péage des axes Paris-Lille et Paris-Lyon. En effet, si l'on raisonne sur une période plus complète (1970-1996), les tarifs de péage de l'axe Paris-Lille (12,5 F en 1970) ont évolué comme l'inflation, qui a progressé de 536 p. 100 entre 1970 et 1996, et ceux de l'axe Paris-Lyon (32 F en 1970) ont augmenté nettement moins vite que l'inflation. Sur cette longue période, la hausse globale est donc inférieure ou égale à l'inflation. Les règles et les modalités de fixation de l'ensemble des tarifs de péage sont désormais inscrites dans les cahiers des charges des concessions des sociétés concessionnaires d'autoroutes, tandis que l'évolution des tarifs est régie par les contrats de plan quinquennaux (1995-1999) passés entre l'Etat et les sociétés. Le contrôle de l'Etat ne s'exerce plus par des autorisations annuelles, mais a posteriori par la vérification du respect des règles tarifaires et des engagements pris dans ce cadre contractuel. Ce dispositif tarifaire, qui a remplacé un régime administré de fixation unilatérale des tarifs par la tutelle, offre aux sociétés un cadre plus souple et la visibilité nécessaire à la conduite d'une gestion autonome à moyen terme. Le péage est nécessaire à la couverture des coûts supportés par chaque société : coûts d'investissement, coûts d'entretien et d'exploitation des autoroutes, coûts de réparation. Les taux de hausse des péages ont donc été définis afin de permettre aux sociétés concessionnaires de faire face à l'évolution de ces charges. Ces taux ont été déterminés en tenant également compte des besoins de financement à moyen et long termes, évalués en fonction des programmes prévisionnels de réalisation des nouvelles sections autoroutières. En effet, le Gouvernement a décidé en 1993 d'accélérer la réalisation du programme autoroutier et de lancer en dix ans, de 1994 à 2003, la totalité des sections inscrites au schéma national autoroutier qui restaient à réaliser, soit plus de 140 milliards de francs (valeur 1994) de travaux à engager pour environ 2 600 kilomètres de sections nouvelles. La réalisation de ce programme autoroutier est donc conditionnée par une évolution suffisante des tarifs de péage. En conséquence, il est prévu des hausses tarifaires pour les véhicules légers (VL) légèrement supérieures à l'inflation sur la période 1995-1999. En outre, compte tenu du doublement du taux de la taxe d'aménagement du territoire, perçue sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes et destinée à alimenter le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables à raison de deux milliards de francs par an à compter de 1996, les hausses de tarifs de péage, majorées afin de compenser en partie l'impact de cette taxe sur les comptes des sociétés, se révéleront un peu plus élevées que prévu initialement dans les contrats de plan. Depuis 1996, et pendant toute la durée des contrats de plan actuels, les hausses tarifaires interviendront au 1er février de chaque année.Tarifs de péage autoroutier au 1er janvier (véhicules légers, en francs courants) ( NOTA Voir tableau page 1453 ). (*) 130 F en 1981. La section n'était pas en service en totalité au 1er janvier 1980. Evolution comparée des tarifs de péage et de l'inflation (base 100 en 1980 pour inflation et péages) ( NOTA Voir tableau page 1453 ). ( NOTA Voir tableau page 1453 ). (*) Base 100 en 1981. ; année.Tarifs de péage autoroutier au 1er janvier (véhicules légers, en francs courants) ( NOTA Voir tableau page 1453 ). (*) 130 F en 1981. La section n'était pas en service en totalité au 1er janvier 1980. Evolution comparée des tarifs de péage et de l'inflation (base 100 en 1980 pour inflation et péages) ( NOTA Voir tableau page 1453 ). ( NOTA Voir tableau page 1453 ). (*) Base 100 en 1981.
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