Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le plan pour le développement rural, destiné à compléter le dispositif s'appliquant dans les zones de revitalisation rurale. Quelles sont les grandes lignes de force de ce plan qui doit être présenté prochainement ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/01/1997
Réponse. - Conformément à l'article 61 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a préparé un plan de mesures en faveur du monde rural, et en particulier des zones de revitalisation rurale, qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Ce plan vise à agir prioritairement dans quatre domaines : le maintien et le développement des activités économiques, au moyen de dispositions s'adressant plus particulièrement aux petites entreprises ; le logement, en privilégiant la réhabilitation du patrimoine bâti ; la présence et la qualité des services collectifs essentiels ; l'organisation du territoire, en confortant les petites villes et les bourgs centres qui constituent l'armature du tissu rural et en donnant une impulsion à la politique des pays. L'objectif est que son volet législatif soit présenté au Parlement en 1997 afin qu'il puisse entrer en application le 1er janvier 1998.
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