Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'accélération des fermetures des derniers cafés-restaurants, indispensables à la vie sociale et touristique dans les communes rurales fragiles. Leur fermeture est vécue aussi dramatiquement que celle d'une école, la population les considérant comme de véritables services publics. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) concentre-t-il ses actions dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et le plan en faveur de la redynamisation des zones rurales va-t-il être accompagné de mesures fiscales spécifiques pour les cafés-restaurants les plus exposés à la précarité économique ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/05/1996
Réponse. - La lutte contre le problème de la désertification rurale représente depuis de nombreuses années l'une des priorités du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Lancée en juin 1993, l'opération " 1 000 villages de France " s'était vu fixer comme objectif de revitaliser les villages de moins de 2 000 habitants en y maintenant, recréant ou aménageant les structures commerciales et artisanales de base et en y favorisant la mise à la disposition de la population des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. L'un des moyens privilégiés pour parvenir à cet objectif consiste à favoriser l'installation de commerces multiservices, formule qui présente l'avantage pour le commerçant de renforcer la rentabilité de son entreprise par une diversification de ses activités et une fidélisation de sa clientèle. Des conventions ont été signées au plan national avec un certain nombre d'organismes et d'associations de manière à faciliter localement la diversification des activités grâce à la conclusion de contrats de services entre l'exploitant du multiservices et un ou plusieurs de ces partenaires. Les cafés-restaurants peuvent bénéficier de cette opération à partir du moment où ils ne se cantonnent pas dans des activités touristiques et où ils apportent un véritable service à la population locale en diversifiant leur activité, ce qui conforte la viabilité de l'entreprise. En revanche, aucune mesure fiscale spécifique n'est envisagée en leur faveur. Quant aux interventions du FISAC, elles s'étendent à l'ensemble du territoire. La raison d'être de ce fonds étant en effet de contribuer au maintien de l'équilibre entre les différentes formes de distribution et de favoriser l'adaptation du commerce de proximité aux mutations en cours, il ne saurait être question de limiter son domaine d'intervention aux seules zones de revitalisation rurale.
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