Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les préoccupations des jeunes agriculteurs quant à l'avenir du statut du fermage. Ils y sont très attachés en raison de ses avantages pour l'installation. Mais ils souhaitent vivenement certaines améliorations, comme celle de permettre à un exploitant de transmettre un bail rural à un successeur non-parent qui s'installe progressivement avec lui. Quelles sont les adaptations du statut du fermage à l'étude pour conforter l'installation ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le statut du fermage auquel l'ensemble des agriculteurs, et tout particulièrement les jeunes, sont très attachés repose sur un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des preneurs. Ainsi, l'évolution nécessaire dudit statut pour s'adapter aux changements du secteur agricole doit-elle s'effectuer, à chaque étape, dans le respect de ce souci d'équité. Les travaux qui ont été menées avec les organisations professionnelles dans le cadre de la préparation de la loi d'orientation agricole ont abordé la question de la transmission du bail soulevée par l'honorable parlementaire. Si l'opportunité d'une transmission hors cadre familial pourrait être envisagée dans le cas particulier d'une installation, le débat reste ouvert sur les conséquences qu'il conviendrait de tirer de cette modification du statut du fermage. Le bien du bailleur perdrait en effet une grande partie de sa liquidité à cette occasion, puisque assez souvent les bailleurs attendent que les terres agricoles soient libres de location avant de les mettre en vente. Aussi, certaines organisations suggèrent de créer une catégorie nouvelle de bail rural, librement cessible et négociable par le preneur, avec pour contrepartie pour le bailleur une plus grande liberté de négociation. L'issue de ces débats sera concrétisée dans le projet de loi d'orientation agricole en préparation qui sera proposé au Parlement au cours des prochains mois.
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