Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Il lui demande pourquoi ce diplôme d'Etat d'infirmier, comme l'indique l'article 1er de cet arrêté, n'a pas été attribué de droit à certaines personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, qui en ont fait la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Il constate que certains infirmiers se trouvent ainsi pénalisés et lui demande ce qu'il compte faire à l'égard de ce personnel.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés.
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