Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/03/1996
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'indignation et la profonde inquiétude ressenties par les jeunes chirurgiens-dentistes en raison des consignes données par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à ses caisses primaires, au lendemain de la signature, le 30 janvier dernier, de la nouvelle convention, en attente d'approbation, entre les trois caisses et la CNAMTS. Il lui indique que ces consignes, qui concernent uniquement les chirurgiens-dentistes ayant déposé un dossier d'installation postérieur au 12 février 1996, contiennent un certain nombre de dispositions, notamment de ne plus participer au financement de leur couverture maladie " avantage social praticien conventionné ", de rembourser leur patient sur la base du tarif d'autorité, de ne plus faire mentionner sur la feuille de soins et traitement bucco-dentaires le lettre " C " (conventionné). En conséquence il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à une situation aussi inégalitaire et contraire au système conventionnel.
- page 690
La question est caduque
Page mise à jour le