Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 28/03/1996
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'attribution du fonds de compensation pour la TVA aux groupements de communes en ce qui concerne les opérations de voirie. L'intercommunalité est bien souvent le seul moyen pour les petites communes rurales de financer des travaux de voirie importants dont elles ne pourraient seules supporter le coût. Pourtant, la règle selon laquelle seules sont éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées par la collectivité en vue d'une intégration de l'équipement dans son patrimoine, aboutit à refuser le remboursement de la TVA aux groupements de communes, alors même qu'ils exercent la compétence voirie, pour le réserver aux communes mandantes. Une telle solution va manifestement à l'encontre de la volonté exprimée par le Gouvernement d'encourager et de soutenir une véritable intercommunalité de projets dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire. Il lui demande s'il envisage une modification du dispositif actuellement en vigueur afin de permettre aux structures intercommunales de percevoir le remboursement de la TVA dès lors qu'elles exercent la compétence voirie.
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La question est caduque
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