Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 28/03/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la survivance latente, dans la pratique administrative, de l'idée de " minorité familiale " pour le célibataire majeur. La pratique administrative veut, en effet, qu'une personne dépende, tant qu'elle n'est pas mariée ou qu'elle n'a pas eu d'enfant, du livret de famille de ses parents. Cette dépendance se traduit, notamment en cas de décès de la personne, par la nécessité pour son entourage familial de retrouver ce livret, afin de pouvoir effectuer un ensemble de démarches souvent fastidieuses et douloureuses (déclaration de décès, certificat d'hérédité, actes chez le notaire, etc.). Etant donné l'évolution actuelle de la société française, où célibat et concubinage sont désormais pratiques courantes, l'émancipation familiale par le mariage semble une notion quelque peu désuète. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour que soit reconnue l'existence légale d'une " majorité familiale " pour le célibataire majeur, de même qu'il existe déjà une majorité électorale et une majorité pénale. Pour ce faire, il lui demande si l'on ne pourrait pas notamment substituer au livret de famille un " livret de célibat ", reprenant les mêmes informations, et qui serait octroyé à l'intéressé devenu majeur, sur simple demande.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille est destiné à préciser l'état civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns à l'égard des autres. Il est ainsi constitué par une collection d'extraits d'actes de l'état civil comprenant, selon les cas, l'extrait d'acte de mariage ou d'acte de naissance du ou des parents et les extraits d'actes de naissance des enfants. Il est exact qu'une personne majeure célibataire et sans enfant figure dans le livret de famille de ses parents. Mais elle n'est concernée, à titre personnel, que par un seul acte de l'état civil, à savoir son acte de naissance. Or tout intéressé peut demander au service de l'état civil de son lieu de naissance la délivrance d'une copie ou d'un extrait de cet acte dont la durée de validité et la force probante sont identiques à celles des extraits d'actes contenus dans les livrets de famille. C'est pourquoi il n'apparaît pas utile d'instituer un livret individuel d'état civil pour les personnes majeures, célibataires et sans enfant qui ne pourrait en tout état de cause que contenir leur seul extrait d'acte de naissance.
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