Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/03/1996
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le spectacle affligeant (dont les médias se font l'écho) d'agriculteurs qui déversent leurs productions excédentaires de lait dans les fossés et les caniveaux. Ne pourrait-on, en ces temps difficiles, faire en sorte que ce surplus de lait soit donné aux enfants faméliques, dans les crèches et les écoles, ou à des associations caritatives sans que les fermiers soient pénalisés à la suite de leur don ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises pour faire cesser cette situation ubuesque.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/05/1996
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent-lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives sont donc également concernées, même si elles ne donnent pas lieu à un échange marchand. Les dispositions qui ont été prises en fin de campagne laitière, ces dernières années, ont permis, parce qu'un volume de quotas inutilisés suffisant était disponible, d'inclure dans la compensation nationale les dons de lait effectués par les producteurs aux organisations caritatives. Cette mesure sera reconduite pour la campagne 1995-1996, comme le demandent les organisations professionnelles représentant les producteurs de lait, dans la mesure où la situation finale des livraisons le permettra. Pour les campagnes à venir, le gouvernement français a adressé une requête au commissaire européen chargé de l'agriculture, en vue d'obtenir une adaptation de la réglementation communautaire visant à ce que les quantités de lait ou de produits laitiers cédées gratuitement aux organisations caritatives ne soient plus comptabilisées dans le calcul du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs de lait qui dépassent leur quota, moyennant une stricte vérification de leur usage.
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