Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les très graves difficultés que rencontrent, depuis plus de six ans, les collectivités locales au sujet de l'emploi dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale d'agents formés aux fonctions d'animateurs socioculturels ou socio-éducatifs et, plus généralement, exerçant des métiers liés à l'animation. En l'absence de disposition conférant un statut à ce personnel, il est devenu impossible de recruter statutairement de tels agents et surtout de pourvoir aux vacances de postes. Bon nombre de collectivités ont d'ailleurs dû employer des personnels contractuels ou vacataires en contrevenant ainsi aux dispositions de la loi de janvier 1984 qui réglemente très strictement le recours aux agents non statutaires. S'il a été un moment question de rattacher ces emplois à une ou plusieurs filières en place, il semble que des statuts propres à la filière animation soit aujourd'hui étudiés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de proposer au Parlement, visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante et qui seraient de nature à rassurer les personnels actuellement employés à titre précaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé le 10 février 1995 en faveur de la création d'une filière animation au sein de la fonction publique territoriale. La diversité des personnels, dont beaucoup sont vacataires ou oeuvrent dans le secteur associatif, et celle des activités pouvant être regroupées sous l'appellation " animation " posent cependant des questions auxquelles il convient de répondre avant de proposer une construction statutaire cohérente pour être opérationnelle sur le terrain. L'étude préalable des conditions dans lesquelles s'est développée l'animation dans les collectivités territoriales appelle en conséquence une réflexion approfondie indispensable pour définir cet ensemble statutaire tant dans les missions que dans les modalités d'accès aux carrières et celles de leur déroulement. Cette réflexion est en cours de développement. Elle devrait conduire prochainement à des propositions concrètes, le principe d'une reconnaissance statutaire spécifique de ces missions ayant d'ores et déjà été admis par le Gouvernement, à l'occasion des orientations retenues dans le cadre du plan de relance pour la ville. Il convient cependant de rappeler que les cadres d'emplois existants, dont les définitions des missions sont suffisamment souples pour recouvrir une large palette de métiers et spécialités, ont déjà vocation à accueillir la grande majorité des personnels et que l'exercice des fonctions d'animation peut être conjugué avec la détention d'un statut de fonctionnaire territorial des filières sportive, culturelle ou médico-sociale, par exemple.
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