Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan Réserves 2000 qui avait marqué le souci d'adaptation, non seulement structurelle mais aussi culturelle, de notre monde militaire aux nouvelles donnes créées par l'évolution géostratégique et son interprétation dans le livre blanc sur la défense. Si celles-ci n'ont pas changé, les perspectives offertes par la professionnalisation des armées devraient, sans remettre en cause un certain nombre d'acquis du plan, conduire naturellement à appréhender la nouvelle situation suivant la même méthode qui avait prévalu lors de l'élaboration du plan Réserves 2000. Or, les réserves semblent encore absentes du débat actuel, comme si les garanties légales et sociales accordées aux réservistes, dont la place est non seulement nécessaire mais désormais indispensable au sein des structures de nos forces armées y compris les forces de projection, étaient acquises. A cet égard, il rappelle la proposition de loi no 99 déposée sur le bureau du Sénat le 28 novembre 1995 à laquelle il n'a pas pour l'instant été donné suite. Il demande que soient précisées, dans le cadre des études actuelles, les orientations susceptibles de guider la nouvelle politique d'emploi des réserves.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/06/1996
Réponse. - Les orientations arrêtées par le Président de la République de 22 février 1996 liées aux évolutions géostratégiques affirment la nécessité d'une armée professionnelle. Le passage à l'armée professionnelle suppose que soit poursuivie une redéfinition des missions des réserves dans la nouvelle organisation de notre appareil de défense, missions pour lesquelles elles devront être mieux entraînées et plus disponibles. La Réserve 2015, constituée essentiellement d'anciens militaires de carrière ou sous contrat mais également de volontaires, sera articulée autour de deux ensembles. Une première réserve de 100 000 hommes, sélectionnés pour leur compétence et leur disponibilité, permettra de répondre aux besoins globaux de notre défense. Une seconde réserve comprendra tous les réservistes qui, ne pouvant pas ou plus satisfaire aux exigences de la première réserve, sont néanmoins désireux de contribuer, sous des formes nouvelles et adaptées, au maintien du lien armée-nation. S'agissant des conditions d'emplois, les réserves se verront confier des tâches de complément ou de substitution sur le territoire national, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Leur engagement dans les forces de projection n'est toutefois pas exclu. Par ailleurs, des études détaillées ont été menées sur un projet de statut social du réserviste destiné à assurer la garantie de l'emploi et les protections sociales nécessaires en raison de ses obligations. En complément de ce futur statut légal du réserviste, plusieurs conventions de partenariat armée-entreprises ont été signées, à titre expérimental, les 10 avril et 3 mai dernier. Elles permettront d'en adapter le contenu et les modalités de mise en oeuvre, car ces structures contractuelles seront indispensables afin de faciliter la mise à disposition des réservistes, soucieux de servir la nation, tout en prenant en considération les besoins de notre défense et les exigences légitimes du monde économique. Un projet de loi portant organisation générale de la réserve sera présenté au Parlement à l'automne. Il énoncera les obligations et les droits attachés à la qualité de réserviste, notamment les conditions d'emploi et de disponibilité, la protection sociale ainsi que la reconnaissance des services rendus par l'employeur du réserviste. Il est à souligner que ces dispositions conduiront à modifier les codes du travail, de la sécurité sociale, des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
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