Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Hubert Haenel appelle l'attention M. le ministre de la défense sur le rapport d'orientation sur la politique de défense qui fait apparaître le renforcement du rôle de la gendarmerie dans le cadre de la fonction " protection " de notre politique de défense. Selon ce document, sont désormais incluses des actions visant à faire face aux menaces les plus variées : terrorisme, drogue, trafics de toute nature... Face à ces mesures, compte tenu de l'évolution des effectifs de la gendarmerie et de la réduction drastique du nombre des réservistes, non seulement anciens gendarmes auxiliaires mais encore et surtout de l'armée de terre, il lui demande comment il envisage le recrutement des réservistes de la gendarmerie et l'évolution de la formation dont ils devraient bénéficier pour être aptes à assumer leurs missions et de lui préciser si les services du ministère ont déjà pris en compte le facteur de complémentarité des réserves dans notre dispositif de défense, au point d'inclure dans les ébauches des structures en cours la part impartie aux réserves et les mesures d'ordre légal, réglementaire ou contractuel qu'elle implique.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le Président de la République a déclaré, le 22 février 1996, qu'au terme des six prochaines années, la France disposera d'une armée professionnelle adaptée à ses besoins de sécurité et à ses responsabilités internationales. Cette nouvelle politique de défense l'a conduit à présenter une stratégie d'emploi des forces armées articulée en quatre grandes fonctions : la protection du territoire, la dissuasion nucléaire, la prévention des conflits, la projection des forces. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale, qui continuera d'assurer ses missions traditionnelles liées à la sécurité intérieure et s'impliquera davantage dans la protection du territoire, s'est employée à élaborer un nouveau concept d'emploi de ses réserves. La constitution d'une réserve du temps de paix et de crise pourrait être envisagée. Il s'agit plus précisément d'employer des réservistes individuellement en renfort des unités d'active, à l'instar de l'actuelle réserve sélectionnée, mais aussi en unités constituées. L'application de ce principe est subordonnée à une décision politique d'emploi des réservistes dès le temps de paix et à une éventuelle redéfinition des procédures de rappel. Dans ces conditions, des modules polyvalents, disposant d'une plus grande souplesse d'emploi, se substitueraient aux différentes unités existantes. Deux échelons, exerçant les fonctions d'organe mobilisateur et de soutien, disposeraient alors de masses de manoeuvre de réserve : le groupement (100 à 200 hommes), pour assurer ses besoins propres, et la circonscription (1 000 à 2 000 hommes) pour renforcer ses unités et constituer une réserve disponible au plan national. Trois niveaux de montée en puissance, correspondant à l'importance de la crise, seraient envisageables : l'emploi d'une réserve sélectionnée, de 10 000 à 15 000 hommes, permettant le renfort individuel des unités ; la mise sur pied d'une partie des unités de réserve (la moitié) ; l'engagement de 50 000
hommes représentant la totalité de la réserve. Cette réserve devrait être, au moins pour les deux premiers niveaux, équipée, formée et entraînée. La réorientation amorcée dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " Réserves 2000 " devrait permettre de réaliser dans de bonnes conditions la transition vers le modèle présenté ci-dessus. En effet, le transfert de la gestion des personnels de l'armée de terre est en cours, l'actuelle réserve sélectionnée est orientée vers les missions traditionnelles de la gendarmerie en temps de paix et de crise et l'entraînement des unités de réserve à des missions de défense civile est prévu par une circulaire provisoire, diffusée en août 1995. En tout état de cause, la formation sera adaptée à celle reçue initialement par les réservistes. Par ailleurs, des études détaillées portant sur le statut du réserviste, destiné à assurer la garantie de l'emploi et les protections sociales nécessaires en raison de ses obligations, sont menées au sein de la mission réserve. Les résultats de la consultation nationale des réservistes devraient entraîner l'étude de mesures complémentaires.
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