Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/03/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les conséquences pour certains abonnés de la récente réforme tarifaire des abonnements téléphoniques professionnels. C'est ainsi qu'à cette occasion, une association de consommateurs, disposant de trois lignes, s'est vue considérée comme " professionnelle " et son contrat a été unilatéralement remplacé. Disposant d'une ligne spécialisée " arrivée " pour un serveur télématique, la modification du contrat a entraîné une augmentation de l'abonnement pour cette ligne de 37,94 francs à 130 francs (HT pour deux mois) soit un relèvement de tarif de 243 p. 100. Il lui demande comment il analyse cet exemple alors même que, dans sa réponse à une précédente question écrite, il estimait que ces évolutions s'inscrivaient dans un contexte de baisse globales des tarifs.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 13/06/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la création, par France Télécom, d'un contrat professionnel présence, conçu pour tous les clients disposant de trois lignes et plus par site. Cette mesure concerne bien l'ensemble des utilisateurs, c'est-à-dire les entreprises, les collectivités locales ainsi que les associations disposant de trois lignes et plus par site quelque soit le type de la ligne (isolée, groupée, spécialisée...). Ce champ d'application assez large s'explique par la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement qui est affirmé dans le cahier des charges de France Télécom. Le nouveau contrat professionnel présence correspond désormais à un tarif unique d'abonnement par ligne. Par ailleurs, lors de la mise en oeuvre de cet abonnement, France Télécom conseille les utilisateurs pour optimiser la desserte de leur installation en fonction de leur besoin en trafic. Toutes les récentes évolutions du 2 mars 1996 des tarifs du téléphone se sont traduites principalement par une baisse significative du prix des communications interurbaines et internationales. Ce rééquilibrage des tarifs du téléphone fait suite aux baisses importantes des tarifs intervenues en 1994 et 1995. Ces baisses se poursuivront dans les années à venir.
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