Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires exerçant dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Maisons-Laffitte, du Vésinet, La Celle-Saint-Cloud et Rambouillet. En effet, depuis l'année 1995, les fonctionnaires exerçant dans les SGAP de Paris, Versailles et certaines circonscriptions de province perçoivent une prime dite de " fidélisation ". Or, ces quatre commissariats ont été écartés de l'attribution de cette prime cette année alors que les contraintes de travail et les conditions d'emploi sont les mêmes pour toute cette circonscription. En conséquence, il lui demande quelle disposition il compte prendre pour traiter chaque commissariat sur le même plan d'égalité.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - L'indemnité de " fidélisation en zone difficile ", non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés de façon continue depuis cinq ans au moins dans le même secteur classé " difficile ", dont la liste est fixée par un décret du 17 octobre 1995. Il s'agit de permettre, par un dispositif sélectif, fondé soit sur des critères géographiques, soit sur des critères fonctionnels (délinquance, demandes de mutation, difficultés d'affectation), de distinguer des fonctionnaires confrontés à des situations particulièrement exposées ou exerçant des missions sensibles. Cette prime, mise en oeuvre en 1995, concerne plus de 35 000 fonctionnaires affectés depuis cinq années au moins en région parisienne, ou à Lyon, Givors, Marseille, Vitrolles, Lille, Roubaix, Tourcoing, Rouen, Le Havre, Dreux, Beauvais, Creil ou Amiens. Le calcul de l'ancienneté et le droit au versement de la prime sont interrompus si le fonctionnaire est amené à quitter sa circonscription, sauf si la mutation intervient entre secteurs difficiles de la région parisienne (la ville de Dreux étant rattachée à cette dernière), de la province vers Paris, entre circonscriptions difficiles d'un même département, ou encore consécutivement à une prise de grade. Il n'est pas envisagé actuellement d'étendre le bénéfice de cette indemnité à d'autres secteurs, dans la mesure où de nouvelles extensions auraient pour effet d'élargir le nombre de ses bénéficiaires lui faisant perdre de ce fait tout caractère incitatif, les montants alloués devant être revus à la baisse pour demeurer dans l'enveloppe des crédits disponibles. A l'examen des différents critères retenus pour le choix des zones " difficiles ", il est apparu que les villes de Maisons-Laffitte, du Vésinet, de La Celle-Saint-Cloud et de Rambouillet n'étaient pas dans la situation la plus défavorable, en dépit des spécificités de la délinquance en région parisienne. Aussi a-t-il été décidé de ne pas les classer en zone difficile, comme un certain nombre d'autres circonscriptions de la grande couronne relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
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