Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/03/1996
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des commerçants de détail distribuant les produits pétroliers, en particulier les carburants automobiles et le fioul domestique. En effet, selon les professionnels de ce secteur, environ 30 000 points de vente ont disparu au cours des vingt dernières années, entraînant la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois du fait notamment d'une concurrence pratiquant le recours systématique à des prix d'appel sur ces produits pétroliers. Cette situation est lourde de conséquences, tant pour la qualité du réseau d'approvisionnement en carburants mis à la disposition des automobilistes et des particuliers utilisant le fioul domestique comme moyen de chauffage que pour la vitalité des communes, en particulier rurales, dans lesquelles ces points de vente ont disparu. Par conséquent il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement serait disposé à prendre en compte les attentes des détaillants en hydrocarbures désireux de voir la notion de prix " abusivement bas " étendue aux produits revendus en l'état, et les coûts additionnels inhérents à la commercialisation de cette catégorie de produits intégrés au calcul du prix d'achat effectif.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Dans un contexte de concurrence particulièrement vive, la part de marché du fioul domestique est passée de 46 p. 100 à 25 p. 100 dans le chauffage des résidences de particuliers, de 1982 à 1992. Cependant, la consommation du fioul se stabilise aux environs de 20 millions de mètres cubes, par an, depuis 1988 (19,2 millions de mètres cubes en 1995). La part de marché des grandes surfaces est en hausse très lente et a atteint un peu moins de 1 p. 100 en 1995. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller au développement harmonieux de toutes les formes de distribution, dans le respect des principes de la liberté d'entreprise et de la loyauté de la concurrence. Aussi, le gouvernement est-il très attentif à la stricte application par les grandes surfaces des règles en vigueur sur les conditions de stockage et la sécurité des véhicules assurant la livraison des produits. Le dispositif de lutte contre les prix bas, intégré dans le projet de loi relatif à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, est actuellement en discussion au Parlement.
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