Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 28/03/1996
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences graves d'une autorisation d'embauche de quatre médecins urgentistes, accordée au profit d'une clinique libérale sise dans le quartier des Minguettes, à Vénissieux (Rhône), au détriment d'une clinique mutualiste participant au service public hospitalier, implantée également sur le site des Minguettes. Cette autorisation a pour conséquences : de confier de fait l'organisation des urgences au site libéral, contrairement aux dispositions arrêtées par le schéma régional Rhône-Alpes ; de condamner l'avenir en MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) de la clinique mutualiste, celle-ci perdant de fait, puis de droit, sa mission de base de répondre à l'urgence. Cette décision décrédibilise l'effort de planification très participatif développé au cours de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire et sociale (SROSS) Rhône-Alpes et porte préjudice, à terme, à toute une population exclue et souffrante, qui ne trouvera plus sur place une réponse appropriée à ses besoins de santé. Face à cette situation intolérable dans un quartier populaire et défavorisé, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour établir l'équilibre que constituait l'existence d'une pratique libérale et d'un secteur non lucratif, compromis seul acceptable par la mixité de l'offre et le jeu des régulations économiques et sociales qu'impose notre société en crise.
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La question est caduque
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