Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des professionnels de la distribution en combustibles. Ces derniers, déjà très fortement touchés par la concurrence de l'électricité et du gaz, craignent que le marché du fioul domestique évolue d'une manière identique à celui des carburants, où la part de la grande distribution ne cesse de se développer. Après la présentation des mesures de soutien aux PME et dans un contexte d'organisation du retour à une concurrence économique loyale, il serait souhaitable que la réforme de l'ordonnance de 1986 permette d'apporter une solution satisfaisante aux problèmes de la revente à perte et des prix abusivement bas. Dans cette perspective, les professionnels de la distribution en combustibles espèrent, d'une part, que la notion de " prix abusivement bas " (art. 32-1) sera applicable aux produits revendus en l'état et, d'autre part, que pour la détermination du prix d'achat effectif (art. 32) il sera tenu compte des coûts additionnels inhérents à la commercialisation et que le prix du transport s'entende de la prise en charge du produit chez le fournisseur jusqu'à sa délivrance au consommateur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Dans un contexte de concurrence particulièrement vive, la part de marché du fioul domestique est passée de 46 p. 100 à 25 p. 100 dans le chauffage des résidences de particuliers, de 1982 à 1992. Cependant, la consommation du fioul se stabilise aux environs de 20 millions de mètres cubes, par an, depuis 1988 (19,2 millions de mètres cubes en 1995). La part de marché des grandes surfaces est en hausse très lente et a atteint un peu moins de 1 p. 100 en 1995. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller au développement harmonieux de toutes les formes de distribution, dans le respect des principes de la liberté d'entreprise et de la loyauté de la concurrence. Aussi, le gouvernement est-il très attentif à la stricte application par les grandes surfaces des règles en vigueur sur les conditions de stockage et la sécurité des véhicules assurant la livraison des produits. Le dispositif de lutte contre les prix bas, intégré dans le projet de loi relatif à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, est actuellement en discussion au Parlement.
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