Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le service national et la double nationalité. La loi fait maintenant obligation aux doubles nationaux d'effectuer leur service dans l'Etat où ils résident. Il semblerait cependant que certains accords bilatéraux relatifs à cette question n'aient pas été renégociés, permettant ainsi aux ressortissants concernés de bénéficier d'un régime d'option. Option qui, faute de contrôle, permet d'échapper pratiquement à tout service en optant pour le service dans le pays d'origine. Les chiffes sont éloquents, la probabilité étant ici à 95 p. 100. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à une uniformisation des règles en la matière, ce dans un but d'équité.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les jeunes Français assujettis aux obligations du service national qui ont simultanément la nationalité d'un autre Etat et qui résident habituellement sur le territoire français, accomplissent, en application de l'article L. 3 bis du code du service national, leur service national en France. Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux jeunes gens ressortissant d'un Etat étranger avec lequel la France est liée par un accord sur le service militaire des doubles nationaux. En effet, conformément à l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958 " les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". Ces accords bilatéraux présentent l'avantage d'éviter aux jeunes gens possédant une double nationalité soit de faire deux fois leur service militaire, soit d'être considérés comme insoumis dans le pays où ils ne l'ont pas fait. Ainsi, lorsqu'un jeune Français exprime son désir de servir dans le pays étranger dont il est également ressortissant, il doit fournir, afin d'être en règle avec la législation française, toutes les pièces justifiant sa position à l'égard du service militaire actif dans le pays pour lequel il a opté. La renégociation de ces accords bilatéraux sur le service militaire des doubles nationaux suppose que les parties concernées en expriment le désir. Le Président de la République a déclaré, le 22 février 1996, qu'au terme des six prochaines années, la France disposera d'une armée professionnalisée adaptée à ses besoins de sécurité et à ses reponsabilités internationales. Cette nouvelle politique de défense l'a conduit à proposer au pays une réforme en profondeur du service national et à annoncer l'organisation d'une vaste consultation nationale sur l'avenir de la conscription. A cet effet, le Premier ministre a demandé aux maires de France de bien vouloir organiser des débats destinés à dégager les grandes orientations d'un nouveau service national. Les préfets devront recueillir les avis des acteurs institutionnels du département et effectuer une synthèse des réponses des maires. Dans le même temps, l'Assemblée nationale et le Sénat procèdent à des auditions de personnalités et de responsables associatifs. Un groupe de pilotage du débat sur le service national sera chargé, à partir du 15 mai 1996, de dépouiller toutes les synthèses des préfectures et les propositions des Français. Un rapport sera remis au Président de la République à l'issue de ces travaux, intégrant également les conclusions des réflexions conduites par les deux assemblées. Le Gouvernement tirera les conclusions de ce vaste débat dans le courant du mois de juin et déposera devant le Parlement, à l'automne 1996, un projet de loi sur le service national.
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